François Vannson
Question N° 17790 au Ministère du Logement
Question soumise le 26 février 2008
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées par 30 associations et fédérations nationales de mise en oeuvre d'une nouvelle politique du logement. Parmi les 13 engagements jugés indispensables figure celui de garantir à chaque personne un hébergement ou un logement à l'issue d'un séjour dans une institution publique ou parapublique en assurant la continuité de sa prise en charge. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position à ce propos.
Réponse émise le 29 juin 2010
Depuis 2007, un effort particulier a été entrepris par le Gouvernement pour améliorer les capacités d'accueil et les conditions d'hébergement des personnes sans domicile : places d'hébergement en plus grand nombre, restructurées et pérennisées avec un vaste plan d'humanisation des centres d'hébergement, et développement du logement adapté aux besoins des personnes en grande difficulté sociale. Ainsi, 1 100 milliard a été obtenu en loi de finance 2010, dont plus de 990 M dédiés au financement des structures d'accueil, d'hébergement et de logement adaptées pour les personnes sans-abri, auxquels s'ajouteront en cours d'année 110 M dont plus de 96 M pour le secteur de l'hébergement. Ainsi, au 31 décembre 2009, on compte 78 005 places d'hébergement et de logements adaptés dont 39 442 places en centres d'hébergement d'insertion et 13 487 places en hébergement d'urgence et 4 708 en hébergement de stabilisation. Enfin, 7 909 places de pensions de famille complètent ces dispositifs d'hébergement. Depuis le 10 novembre 2009, le Gouvernement est engagé dans une réforme du dispositif de prise en charge des personnes à la rue ou risquant de l'être. Elle repose sur deux principes : la création d'un véritable service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ; le principe du « logement d'abord », selon lequel les personnes en capacité d'accéder au logement autonome doivent être immédiatement orientées vers cette solution, le recours à l'hébergement devant rester exceptionnel et provisoire. Cette refondation a comme objectifs de réduire de manière significative le nombre de personnes sans abri et de sortir de la logique de la gestion hivernale. Cette refondation porte tant sur la veille sociale, sur l'hébergement, que sur l'accès au logement. L'articulation entre ces différentes étapes est indispensable pour mener une politique publique cohérente et efficace et pour replacer la personne au coeur du système. À ce titre, elle entend assurer : la continuité de la prise en charge des personnes : l'égalité face au service rendu ; l'adaptabilité des prestations aux besoins des personnes. Elle va se concrétiser dans tous les départements par la mise en place d'un service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO). Au niveau dit de « premier accueil et urgence », un opérateur unique coordonne l'ensemble des accueils de jour, des services d'accueil et d'orientation, des équipes mobiles, des hébergements d'urgence existants et des 115, et attribue toutes les places d'urgence ; au deuxième niveau, un processus d'admission mutualisé et transparent permet d'orienter immédiatement la personne vers la solution la plus adaptée à ses besoins sur la base d'une évaluation sanitaire et sociale, réalisée selon une grille commune. Un opérateur unique est chargé de collecter en temps réel toutes les demandes et les offres d'hébergement et de logement adapté. Chaque personne pourra bénéficier d'un « référent personnel », garant de la continuité de sa prise en charge, tout au long de son parcours. Le SIAO veillera à sa désignation. Cette réorganisation sera opérationnelle sur tout le territoire pour l'hiver prochain.
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