François Vannson
Question N° 85102 au Ministère du Logement
Question soumise le 27 juillet 2010
M. François Vannson attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments neufs. En effet, alors que notre pays vient de ratifier la Convention Internationale des droits des personnes handicapées, certains signes alarment les associations de défenses des droits des personnes handicapées sur la volonté de notre pays en matière d'accessibilité. Si la loi n° 2005-102 du 11 Février 2005 avait pour objectif une « France accessible » aux handicapés en prévoyant que tous les bâtiments neufs soient adaptés, il semble que cette volonté soit désormais fragilisée. Ainsi au cours des derniers mois un certain nombre de parlementaires a déposé des amendements visant à mettre en place des dérogations à ce principe. Même si ces amendements n'ont pour l'instant pas abouti, ces associations s'inquiètent des tentatives d'atteinte que connaît le thème de l'accessibilité au bâti neuf car, au travers de cette question de l'accès, c'est la problématique entière de l'intégration des personnes handicapées dans notre société qui est en jeu. C'est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement à ce propos.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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