François Vannson
Question N° 56177 au Ministère du Logement
Question soumise le 28 juillet 2009
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les mesures de sécurité internes des logements quant aux risques d'incendies. Devant la recrudescence de ce type de sinistre en 2005, une proposition de loi émanant de MM. Meslot et Morange, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteur de fumée dans tous les logements, a été déposée. Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 13 octobre 2005, puis modifiée par le Sénat le 25 janvier 2007, avant d'être déposée pour une deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 04 juillet 2007. Cependant, cette proposition de loi n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Par ailleurs, dans l'esprit de ce texte, une proposition de loi, toujours déposée par MM. Meslot et Morange, et visant à rendre obligatoire l'installation de détecteur avertisseur de fumée demeure en cours d'examen à l'Assemblée nationale. En ce sens, il peut s'avérer opportun, pour éviter tous les risques de sinistre de cette nature, de passer également par l'adoption d'un dispositif obligatoire d'extinction de feu (extincteur) dans lesdits logements. En ce sens, un extincteur de deux kilogrammes de poudre abc pourrait être recommandé pour les appartements, et un extincteur de six litres à eau pulvérisée avec additif pour les maisons. Cette disposition est de nature à prolonger de façon naturelle et cohérente l'obligation née du texte initial de MM. Meslot et Morange. Il lui demande donc également de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 29 juin 2010
La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. L'objectif de ces détecteurs est de prévenir les occupants d'un départ d'incendie dans leur logement, pour permettre une évacuation rapide du logement sinistré. Pour intervenir efficacement sur un début d'incendie, la manipulation d'un extincteur impose le respect de règles de sécurité inhérentes à son utilisation. Or, la majorité des occupants des logements n'est pas formée à l'usage de ce type de matériel. Chaque type d'extincteur correspond à un type de feu (sec, gras) et s'utilise différemment (direction du jet et distance par rapport aux flammes). De plus, un extincteur ne constitue un moyen efficace de lutte contre l'incendie que pour des feux naissants. En conséquence, la pose d'un extincteur dans chaque logement ne constitue pas une mesure que le Gouvernement souhaite privilégier dans le cadre de la prévention des risques d'incendie dans les bâtiments d'habitation. L'amélioration de la sécurité repose avant tout sur la sensibilisation des personnes aux risques d'incendie. À cette fin, une campagne d'information et de prévention des incendies domestiques a été lancée en décembre 2009, sous l'impulsion des pouvoirs publics. Son objectif est de permettre aux adultes d'acquérir les bons réflexes en termes de prévention des risques d'incendie et de réaction lors d'un sinistre, mais également de sensibiliser les enfants à ce danger.
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