Questions écrites de François Vannson

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées par 30 associations et fédérations nationales de mise en oeuvre d'une nouvelle politique du logement. Parmi les 13 engagements jugés indispensables figure celui de retirer au maire et de confier à l'État la compétence de délivrer le permis de construire dès lors que le maire ne respec...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; priorité à droite. signalisation

M. François Vannson alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les problèmes de sécurité générés par l'existence de certaines priorités à droite. En effet, si le choix d'avoir recours aux priorités à droite dans certaines situations (notamment dans les traversées de villes ou villages) en vue d'inciter les automobilistes à réduire leur vitesse et à accentuer leur vigilance semble ...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; assurance maladie. partenariat. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le protocole signé le 28 juillet 2008 entre le Gouvernement et la mutualité française, instaurant un nouveau partenariat entre l'assurance maladie et celle-ci. La mutualité française rappelle que ce protocole porte sur l'ensemble des dépenses de santé. C'est pourquoi el...

Thèmes : mort ; don de corps à la science ; transport de la dépouille. frais. prise en charge

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur cet acte de générosité que constitue le don du corps. En effet, les donations de corps après décès sont toujours accueillies avec beaucoup de gratitude par les facultés de médecine dans la mesure où elles s'avèrent très précieuses pour l'enseignement et la recherche. Elles participent ainsi à la qualité de ...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Les PEGC ont permis de répondre à la demande croissante d'enseignants et d'assurer ainsi l'efficacité de notre système éducatif. Par la création d'une « hors classe » en 1989, puis d'une classe exceptionnelle en 1993, les PEGC devaient disp...

Thèmes : automobiles et cycles ; location ; revente frauduleuse. lutte et prévention. politiques communautaires

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement d'une nouvelle forme d'abus de confiance au préjudice des professionnels de l'automobile. Cet abus de confiance consiste, pour le locataire d'un véhicule auprès d'un loueur d'un pays membre de l'Union européenne et quelle que soit la formule de location...

Thèmes : chasse et pêche ; revendications ; chasseurs

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les engagements pris lors des tables rondes « Chasse », qui ont suivi les débats sur le Grenelle de l'environnement. Les fédérations régionales des chasseurs souhaitent ainsi que le Gouvernement veille au respect des engagements p...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles. Le 7 octobre 2009, il a annoncé deux mesures en faveur des petites retraites agricoles. Il s'agit du relèvement à 800 euros par mois du plafond des ressources pour l'accès aux revalorisations et de l'amélioration de la revalorisation des années de...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; formation. qualité

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les appréhensions de l'Amicale des écoles normales des Vosges quant à une formation professionnelle de qualité des enseignants. En ce sens, l'absence d'information sur les mesures transitoires de formation des maîtres pour 2010 et le développement d'un service privé d'enseignement, sous prétexte de préparation...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. cumul. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux accordés aux anciens combattants. Une demi-part supplémentaire de quotient familial est ainsi accordée aux anciens combattants à partir de 75 ans. Cependant cette demi-part ne s'avère pas cumulable avec l'avantage de même nature co...

Thèmes : TVA ; taux ; produits de paillage

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des produits de paillage, et plus précisément sur le taux de TVA applicable. Les paillages consistent en des granulats de bois naturels et colorés, et sont donc une simple couche de matériaux protecteurs, souvent à vocation décorative, posés sur le sol. En ce sens, le pai...

Thèmes : mort ; don de corps à la science ; funérailles. prise en charge

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'interprétation soulevées par les règles de prise en charge par l'établissement qui bénéficie d'un don de corps, des frais afférents à ce don. En effet, l'article R. 2213-13 du code général des collectivités territoriales dispose que cet établissement assure à ses frais l'inhumation ou la c...

Thèmes : tourisme et loisirs ; réglementation ; établissements de nuit. horaires d'ouverture

M. François Vannson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la question des horaires de fermeture des établissements de nuit. Ces derniers reçoivent entre 2,5 et 3 millions de clients chaque semaine et représentent une activité économique conséquente (30 000 emplois salariés). Or il a...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; ambulanciers ; carrière. revendications

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance de la profession d'ambulancier. Les ambulanciers hospitaliers sont toujours considérés comme personnels techniques alors même que, depuis 2006, leur formation initiale leur procure un diplôme d'État d'ambulancier, avec une passerelle commune d'aide-soignant. C'est pourquoi les associations ...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le maintien des vaccinations obligatoires contre la poliomyélite, la diphtérie et le tétanos. De nombreuses associations ainsi que des particuliers demandent la fin de l'obligation de vaccination. Les vaccins contre la poliomyélite, la diphtérie et le tétanos se sont effectivement vus retirer du marché pour ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les délais de règlement interentreprises pour les entreprises à faible rotation de stock. Selon l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, à compter du 1er janvier 2009, les délais de règlement interentreprises seront réduits à 60 jours nets. Si, au g...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; institut technique. création. modalités

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'apiculture en France. En effet, la mission parlementaire conduite récemment sur le sujet a notamment préconisé la création d'un institut technique apicole dont nous estimons qu'il pourrait être un instrument utile pour l'ensemble de la filière française. À l'instar des ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations de l'Union régionale des retraites des organismes sociaux de l'est (URROS) relatives à la situation des retraités à l'égard de la complémentaire santé. L'article 113 de la loi du 21 août 2003, dite loi Fillon, organise le régime fisca...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dispositif régional et local de vaccination contre la grippe H1N1. Un certain nombre de professionnels de santé n'envisagent pas de se faire vacciner, alors même que cette vaccination paraît prioritaire à l'aune de leur rôle dans le dispositif contre la grippe pandémique. Cette attitude reflète l'opinion ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; calcul. conséquences

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur un obstacle au retour à l'emploi pour certains de nos concitoyens. En effet dans certains cas, il peut se produire que l'aide personnalisée au logement (APL) ou l'allocation logement à caractère social (ALS) soit réduite de manière très significative lors du retour à l'emploi alors même que le salaire mensu...