François Vannson
Question N° 17722 au Ministère du Logement
Question soumise le 26 février 2008
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées par 30 associations et fédérations nationales de mise en oeuvre d'une nouvelle politique du logement. Parmi les 13 engagements jugés indispensables figure celui de retirer au maire et de confier à l'État la compétence de délivrer le permis de construire dès lors que le maire ne respecte pas l'article 55 de la loi SRU imposant 20 % de logements sociaux par commune. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position à ce propos.
Réponse émise le 20 avril 2010
L'État dispose d'ores et déjà d'outils pour faire respecter les dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ainsi, le préfet peut prononcer, en vertu des dispositions de l'article L. 302-9-1 du même code, la carence de communes n'ayant pas atteint l'objectif triennal défini par la loi, après réalisation d'un bilan contradictoire avec chacune d'entre elles et avis du comité régional de l'habitat. Dans ce cas, le préfet peut ensuite conclure une convention avec un organisme en vue de la construction ou l'acquisition de logements sociaux. Une telle convention peut en effet s'avérer nécessaire si le travail partenarial n'a pas permis d'aboutir à un programme de construction ou d'acquisition satisfaisant, tant en termes de nombre de logements que d'échéancier de réalisation. Il est alors prévu une participation financière de la commune égale à la subvention foncière versée par l'État dans le cadre de la convention, sans que cette contribution puisse excéder la limite de 5 000 EUR par logement construit ou acquis. Ces dispositions ont été rappelées par la ministre en charge du logement, dans sa lettre aux préfets du 30 janvier 2008 qui a insisté sur le fait que « pour les communes en constat de carence, si le travail partenariat n'aboutit pas, [les préfets utiliseront] la possibilité offerte par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, de conclure une convention avec un organisme en vue de la construction de logements, impliquant une contribution financière directe de la commune » et a ajouté, « pour les communes ayant fait l'objet de constat de carence et pour lesquelles aucune réalisation significative a été engagée, vous mettrez en oeuvre immédiatement la procédure ». Cette orientation de la politique gouvernementale a été confortée puisque l'article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a transféré aux préfets de département l'exercice du droit de préemption pour toutes les opérations de logement situées sur les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence et notamment pour les opérations faisant l'objet de la convention suscitée.
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