François Vannson
Question N° 57875 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 septembre 2009
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement d'une nouvelle forme d'abus de confiance au préjudice des professionnels de l'automobile. Cet abus de confiance consiste, pour le locataire d'un véhicule auprès d'un loueur d'un pays membre de l'Union européenne et quelle que soit la formule de location (location traditionnelle, location longue durée ou location avec option d'achat), à revendre ce même véhicule à l'aide de faux papiers généralement indétectables, dans un pays tiers de l'Union européenne. L'acheteur ne peut à aucun moment savoir que le véhicule n'est pas libre à la vente. Celui-ci n'ayant pas été volé, l'acheteur pourra obtenir le certificat de conformité puis l'immatriculation du véhicule. C'est seulement lorsque le véhicule ne sera pas restitué ou lorsque les loyers ne seront plus payés que le loueur étranger déposera plainte pour vol. Le véhicule pourra dès lors être facilement retrouvé puisque son possesseur l'a acquis de bonne foi. Il s'ensuivra alors un lourd contentieux juridique pour déterminer quel est le possesseur du véhicule avec des conséquences financières et morales importantes pour le client final mais aussi pour les entreprises de négoce. Afin de combattre cette pratique, il conviendrait de créer, à l'instar du fichier des voitures volées, un fichier des voitures de location dans les pays de l'Union européenne. Il deviendrait alors impossible d'immatriculer un véhicule mis en location dans un pays tiers de l'Union européenne. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de proposer au sein du Conseil de l'Union européenne afin d'endiguer ce phénomène.
Réponse émise le 23 mars 2010
Aux termes des articles L. 330-1 et L. 330-2 (I-10°) du code de la route, « toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules font l'objet d'un traitement automatisé ; ces informations peuvent être communiquées sur leur demande aux services compétents en matière d'immatriculation des États membres de l'Union européenne [...] dans le cadre des dispositions prévoyant un échange d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre de ces États ». Pour l'application de ces dispositions et dans le cadre de la lutte contre les fraudes à l'immatriculation dans les États membres de l'Union européenne, le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) permet d'améliorer les échanges d'informations avec les services compétents en matière d'immatriculation des autres États membres de l'Union européenne, « afin notamment de vérifier, avant toute immatriculation d'un véhicule, la situation légale de celui-ci, le cas échéant, dans l'État membre où il était immatriculé précédemment » conformément à l'article 9 de la directive n° 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, modifiée par la directive n° 2003/127/CE de la Commission du 23 décembre 2003. Ce mécanisme d'échange d'informations, qui va pouvoir être mis en place avec le SIV, permettra de lutter plus efficacement contre les pratiques frauduleuses, notamment la revente d'un véhicule loué dans un autre État de l'Union européenne avant sa réimmatriculation à l'aide de faux papiers.
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