François Vannson
Question N° 33632 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 octobre 2008
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le protocole signé le 28 juillet 2008 entre le Gouvernement et la mutualité française, instaurant un nouveau partenariat entre l'assurance maladie et celle-ci. La mutualité française rappelle que ce protocole porte sur l'ensemble des dépenses de santé. C'est pourquoi elle sollicite que soit amendé le dispositif de 2004 pour ouvrir et rénover les modalités de contractualisation collective et individuelle entre le financeur du système de santé et les professionnels de santé. C'est pourquoi la mutualité française souhaite que la participation en tant que financeurs des organismes complémentaires d'assurance maladie aux négociations conventionnelles conduites par l'assurance maladie obligatoire soit reconnue de plein droit, ainsi que la suppression du droit de veto des syndicats de professionnels de santé. Elle demande également que soit défini le statut des conventions tripartites, ainsi que précisées et complétées les compétences de l'union nationale des organismes d'assurance maladie. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le Gouvernement et la Mutualité française ont décidé d'instaurer un nouveau partenariat entre l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire. Ce partenariat a notamment débouché à la signature d'un protocole le 28 juillet 2008. Ce nouveau dispositif s'est traduit dans l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Cet article a créé un nouvel article L. 162-14-3 au sein du code de la sécurité sociale. Il instaure un dispositif d'association des organismes complémentaires à la gestion du risque maladie en organisant la participation de l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) aux négociations de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) avec les syndicats de professionnels de santé ou de distributeurs de dispositifs médicaux, sans veto possible de ces derniers. Par ailleurs, pour les professions et prestations pour lesquelles la part des organismes complémentaires dans la prise en charge est significative, la convention ou son avenant ne sont valables que s'ils sont signés par l'UNOCAM. Les textes d'application de cette nouvelle organisation sont parus le 5 mai 2009 (décret n° 2009-514 du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et arrêté du 5 mai 2009). Ces textes déterminent la procédure applicable aux négociations ainsi que la liste des professions et prestations pour lesquelles la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire est minoritaire. L'application concrète des décrets et arrêtés a conduit l'UNCAM à inviter I'UNOCAM à participer à la prochaine négociation avec les médecins et à celle avec les opticiens.
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