Questions écrites de François Vannson

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation. modalités

M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de décret relatif à la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en ce qui concerne notamment la tarification hébergement. Pour éviter les « ressauts tarifaires » pour les résidents, le projet de décret propose que le tarif d'ent...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations exprimées par les associations de défense des pupilles et orphelins de la Nation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Par ailleurs, le décret n° 20...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés et les conséquences des augmentations du prix du kVA et de l'abonnement, ainsi que la très grande disparité des tarifs EDF. La hausse des tarifs réglementés de l'électricité de 1,9 % pour les particuliers, recouvre en réalité des évolutions très disparates. Ainsi, les clien...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; exploitation. obligation de formation. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant l'application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 dont l'article 23 institue « une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant (...) à tou...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des salariés ayant, au cours de leur carrière, cotisé successivement à différents régimes. En effet, ces personnes polypensionnées, au moment de liquider leur retraite, ne peuvent pas globaliser les revenus des différents régimes de cotisat...

Thèmes : logement ; expulsions ; procédure. délais

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées par 30 associations et fédérations nationales de mise en oeuvre d'une nouvelle politique du logement. Parmi les 13 engagements jugés indispensables figure celui d'instituer un moratoire sur les expulsions locatives des ménages de bonne foi jusqu'au 1er décembre 2008, date de mise en o...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les modalités d'application de la future taxe carbone, applicable dès le 1er janvier 2010. La mise en place de cette taxe doit permettre à la France de réduire et de maîtriser ses ém...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de réforme de la retraite des mères de famille. Le Gouvernement prévoit d'insérer dans le projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 la réforme des droits accordés aux mères en matière de retraite. Cette intention du Gouv...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; communes forestières. revendications

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications de la Fédération nationale des communes forestières. Inquiète du sort de la filière forêt et bois, elle souhaiterait que soit prise en compte l'évolution du marché du bois, et que le contrat État-ONF (Office national des forêts) soit respecté pour la période 2007-20...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions actuellement dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services, créés en 1999, ne sont pl...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude que suscite parmi les notaires le projet qu'un acte sous seing privé soit contresigné par un avocat et qu'il ait la même foi que l'acte authentique. Il existe deux types de preuves écrites : l'acte sous seing privé rédigé par les parties elles-mêmes qui n'...

Thèmes : gendarmerie ; personnel ; personnel civil. heures supplémentaires. revendications

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la rémunération des heures supplémentaires accomplies par les personnels civils de la gendarmerie nationale. Il apparaît en effet que les heures supplémentaires accomplies par ces personnels ne sont pas rémunérées faute de crédits, à la différence des heures supplément...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; conditions d'attribution

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question écrite n° 24583 publiée au Journal officiel du 10 juin 2008 et à laquelle elle a répondu au Journal officiel du 4 août 2009. La réponse ne correspondant pas la question posée, il lui en renouvelle les termes.

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; handicapés et invalides. disparités

M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes des associations représentant les personnes invalides et les retraités. Elles remarquent notamment, qu'à handicap équivalent, le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) soit inférieur à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les dispositions de l'article L. 114 d...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de métiers et de l'artisanat ; restructuration. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réforme des structures administratives de l'État, à laquelle les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) souhaitent prendre une part active. Cependant, les réflexions engagées sur la réorganisation de leur réseau privil...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réforme ; consultations hors du parcours de soins. application

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les erreurs de codification qui peuvent intervenir lors de consultations hors du parcours de soins coordonnés, notamment lorsque le patient consulte un médecin remplaçant ou doit consulter un médecin alors qu'il est en voyage ou en déplacement. Ces erreurs seraient relativement fréquentes et ...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés ressenties par les producteurs laitiers de l'est de la France suite à la crise de la filière laitière française. Selon les spécificités des régions, le lait produit par les éleveurs est valorisé sous forme de produits de grande consommation (PGC) ou de produits industr...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. François Vannson interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles le régime des heures supplémentaires peut trouver à s'appliquer pour un salarié cumulant un contrat de travail à temps plein et un contrat de travail à temps partiel.

Thèmes : police ; police nationale ; entraîneurs sportifs. décharges d'activité. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les exemptions de service prévues dans le règlement général d'emploi de la police nationale. Ce dispositif, jusque cette année applicable aux sportifs ayant statut de "sportif de valeur nationale", n'est plus désormais possible que pour des athlètes présentés par le min...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences de mobiles de loisirs. En effet, aujourd'hui, les usagers ont l'obligation de stationner sur des emplacements prévus et aménagés. Le contrat de l...