François Vannson
Question N° 19673 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 mars 2008
M. François Vannson interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles le régime des heures supplémentaires peut trouver à s'appliquer pour un salarié cumulant un contrat de travail à temps plein et un contrat de travail à temps partiel.
Réponse émise le 22 septembre 2009
En l'état actuel de la législation, aucune disposition ne fait obstacle à ce qu'un salarié occupe deux emplois auprès d'entreprises différentes, sous réserve du respect des durées maximales de travail fixées, sauf dérogations, à 10 heures par jour, 48 heures sur une semaine, ou 48 heures par semaine en moyenne sur douze semaines. Dès lors, un salarié occupé à temps plein dans une entreprise pourra occuper un emploi à temps partiel dans une autre entreprise, dans la limite toutefois de ces durées maximales de travail. Toutefois, le temps de travail du salarié se décompte par contrat de travail. Ainsi, les heures effectuées à temps plein chez un employeur et à temps partiel chez un autre ne se cumulent pas. Les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures dans le cadre du seul contrat à temps plein auront la qualification d'heures supplémentaires, indépendamment des heures effectuées dans le cadre du contrat à temps partiel. Celles effectuées au-delà de la durée de travail prévue au contrat à temps partiel seront qualifiées d'heures complémentaires et là encore indépendamment des heures effectuées dans le cadre du contrat à temps plein.
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