François Vannson
Question N° 58221 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 15 septembre 2009
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications de la Fédération nationale des communes forestières. Inquiète du sort de la filière forêt et bois, elle souhaiterait que soit prise en compte l'évolution du marché du bois, et que le contrat État-ONF (Office national des forêts) soit respecté pour la période 2007-2011. Elle formule aujourd'hui cinq demandes, à savoir : le maintien des personnels de terrain de l'ONF pour la gestion des forêts communales, afin de conserver un service public de qualité en milieu rural ; l'étalement des charges supplémentaires imposées à l'ONF par la RGPP (révision générale des politiques publiques) pour tenir compte de l'évolution du marché du bois, et le report des mesures qui impacteraient trop fortement l'équilibre budgétaire de l'ONF ; l'intensification des politiques territoriales de la forêt et du bois, qui doivent constituer l'acte prioritaire du plan de relance de la filière ; le renforcement des moyens des communes forestières pour développer la formation des élus et l'accompagnement des collectivités, en portant de 5 à 10 % le reversement de la part du produit de la taxe sur le foncier non bâti forestier ; enfin la mise en place du fonds de mobilisation à hauteur de 100 millions d'euros par an pour augmenter la récolte de bois, particulièrement dans les zones difficiles d'accès, répondre aux besoins de l'industrie, développer les énergies renouvelables et accroître l'emploi en milieu rural. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Le comité de modernisation des politiques publiques a confirmé les missions fondamentales de l'établissement, fixées par le contrat d'objectifs État-ONF pour la période 2007-2011. Celles-ci consistent à assurer la gestion durable des forêts publiques, dans le cadre du régime forestier avec pour corollaire le maintien du versement compensateur. Cependant, l'ONF doit, comme tous les opérateurs de l'État, répondre aux objectifs de diminution d'effectifs, de gains de productivité et de prise en charge progressive de la part patronale de la cotisation retraite de ses agents fonctionnaires. En conformité avec ces orientations, il apparaît absolument nécessaire que l'organisation de l'ONF poursuive son évolution, afin de préserver la qualité du service de proximité assuré par l'ONF auprès des maires. Le réseau de terrain qui s'appuie sur la compétence des unités territoriales a pour finalité d'assurer tout au long de l'année, une présence auprès des élus pour conduire les interventions forestières. Pour chaque commune forestière, un correspondant dédié sera identifié et un maillage cohérent en termes d'appui territorial garanti, compatible avec les effectifs votés en conseil d'administration. Cependant, la crise économique et financière qui touche l'ensemble de la filière bois et les conséquences de la tempête Klaus auront en 2009 des répercussions sur l'activité et l'équilibre financier de l'ONF. Afin de passer le cap d'une année 2009 particulièrement difficile, le conseil d'administration a voté, le 1er juillet 2009, un budget modifié à l'équilibre, reposant d'une part sur un programme vigoureux d'économies et d'autre part sur un effort équivalent de l'État, comprenant notamment une subvention exceptionnelle de 19 millions d'euros, afin de permettre à l'établissement de traverser la crise. Afin de répondre aux enjeux en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique, un recours plus important à la ressource forestière est attendu pour contribuer à la fois au développement du bois dans la construction et au développement de la chaleur et de l'électricité renouvelables. Au total d'ici 2020, les objectifs du Grenelle de l'environnement conduisent à une récolte supplémentaire de 21 millions de mètres cubes, dont 9 millions de mètres cubes de bois d'oeuvre et 12 millions de mètres cubes de bois-énergie. À Urmatt, le 19 mai 2009, le Président de la République s'est exprimé en faveur d'une dynamisation de la politique forestière et a proposé une nouvelle approche de la gestion en forêt privée. Il n'a pas retenu le principe d'un fonds de mobilisation, mais a ainsi marqué sa volonté de mobiliser la ressource forestière française non ou insuffisamment exploitée, sans laquelle l'augmentation de la demande pourrait se traduire par des importations complémentaires ou d'insolubles conflits d'usages. En outre, les ministres chargés de la forêt et de l'industrie ont annoncé le 25 septembre 2009, la création d'un fonds stratégique bois. Ce fonds en participation, doté à sa création de 20 millions d'euros, et auquel l'ONF participera à hauteur de 5 millions d'euros, a pour vocation de participer au développement et à la consolidation des entreprises notamment des scieries ainsi que des entreprises du secteur de la construction et de la production d'énergie. Enfin, l'ONF est aussi partie prenante dans le groupement d'entreprises forestières « Groupement de producteurs bois du Sud » qui a été constitué afin de mobiliser 1 million de tonnes de chablis issus de la tempête Klaus de janvier 2009. L'engagement de l'ONF au sein de ce groupement porte sur 150 000 tonnes. Par ailleurs, dans le cadre de l'application des mesures de révision générale des politiques publiques (RGPP), des discussions ont été engagées entre le ministère chargé des forêts, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), le centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) et la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) sur les taux de reversement du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). La FNCOFOR a effectivement demandé que le taux de reversement qui lui est appliqué soit augmenté de 5 % à 10 %. Cette demande est en débat, à ce jour les échanges se poursuivent et n'ont donc pas encore fait l'objet d'une décision.
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