François Vannson
Question N° 56412 au Ministère du Commerce
Question soumise le 28 juillet 2009
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences de mobiles de loisirs. En effet, aujourd'hui, les usagers ont l'obligation de stationner sur des emplacements prévus et aménagés. Le contrat de location d'emplacement de mobile homes est soumis au droit commun car il n'existe pas de réglementation spécifique. En conséquence, les parties fixent d'un commun accord un montant de loyer initial pour la durée du bail. Le problème est que l'absence de clauses de révision laisse souvent toute liberté au bailleur lors du renouvellement. Au final, beaucoup de locataires voient leur loyer doubler au bout d'un an, et doivent le subir, étant dans l'impossibilité de déplacer le mobile home, compte tenu des frais de déplacement et de la pénurie de places disponibles selon les modèles. Les contrats ne sont donc pas librement négociés. La commission des clauses abusives a émis une recommandation en 2005 afin de mieux réglementer ce domaine mais cela n'a semble-t-il pas été suivi d'effets. Une charte de transparence a été signée le 27 novembre 2008 entre la FFCC et la FNHPA, mais elle reste basée sur le volontariat et n'est ni assez efficiente ni assez contraignante. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'améliorer la situation et souhaiterait connaître les délais sous lesquels une réglementation pourrait voir le jour.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Il est exact que la location d'emplacements de résidences mobiles dans les campings a pu faire naître sur la période récente des différends contractuels entre les exploitants des terrains et les propriétaires d'hébergements. De tels litiges relèvent le cas échéant de la compétence des tribunaux, mais les pouvoirs publics veillent également à l'équilibre des relations contractuelles dans ce secteur. La commission des clauses abusives (CCA) a d'ailleurs procédé à un premier examen de cette question et a recommandé en 2005 que soient éliminées des contrats toute une série de clauses paraissant déséquilibrées au détriment du propriétaire de la résidence mobile. Bien que cette recommandation n'ait pas de caractère contraignant, elle constitue une référence utile pour inciter les exploitants de terrains de campings à faire évoluer leurs contrats. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a suivi très attentivement la démarche engagée par les professionnels appartenant à la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA), qui s'est traduite par la signature d'une charte de transparence du camping de loisir avec la Fédération française de camping-caravaning (FFCC, représentant les consommateurs usagers de camping) en novembre 2008. Ces fédérations ont élaboré depuis un contrat type, déclinant les principes de la charte et ayant vocation à être utilisé par les professionnels. En tout état de cause, la DGCCRF, dont la protection économique du consommateur est l'une des principales missions, veille au respect des règles en vigueur par les opérateurs et ne manque pas de prendre les mesures appropriées lorsque des infractions sont constatées. Elle peut notamment demander au juge civil la suppression des clauses pouvant être considérées comme abusives.
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