François Vannson
Question N° 56196 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 juillet 2009
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les exemptions de service prévues dans le règlement général d'emploi de la police nationale. Ce dispositif, jusque cette année applicable aux sportifs ayant statut de "sportif de valeur nationale", n'est plus désormais possible que pour des athlètes présentés par le ministère chargé des sports. Cependant, ce système, qui permet jusqu'à 70 jours de décharge annuelle, ne prévoit pas d'exemption pour les entraîneurs. Il est également patent qu'existent certaines exemptions pour les juges et arbitres nationaux et internationaux, et que seuls les entraîneurs ne disposent pas de cette possibilité. Enfin, il est à remarquer que, sur les 250 postes disponibles pour les sportifs au sein de la police nationale, il s'avère rare que l'intégralité de ces postes soit utilisée. C'est pourquoi les entraîneurs issus des rangs de la police nationale sollicitent que des exemptions puissent être envisagées pour les cadres techniques sollicités par les fédérations françaises. Cette disposition pouvant permettre de solutionner les besoins des fédérations en cadres techniques supplémentaires sur des moments précis de l'année, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Contrairement aux sportifs, arbitres ou conseillers techniques sportifs, les entraîneurs de la police nationale ne font l'objet d'aucune disposition juridique spécifique et cette absence de cadre légal ne leur permet effectivement pas de disposer d'une exemption de service. La gestion des policiers entraîneurs n'était donc, jusqu'à présent, pas réellement prise en compte en tant que telle, seuls les policiers sportifs et arbitres bénéficiant d'exemptions sportives, gérées par la direction de la formation de la police nationale en liaison avec la fédération sportive de la police nationale, conformément à une convention conclue entre cette fédération et l'administration. Cette convention arrive à échéance en décembre 2009 et des négociations sont engagées pour aboutir à un nouvel accord. À cette occasion, le directeur général de la police nationale, qui a également demandé que soit menée une réflexion globale sur le développement du sport dans la police nationale, a souhaité que soient clarifiés les différents statuts. Dans ce cadre, la situation des entraîneurs sera pleinement prise en compte ; quoiqu'il ne soit pas possible, à ce stade des réflexions, d'indiquer quel sera le contenu concret des dispositions les concernant.
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