François Vannson
Question N° 9808 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant l'application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 dont l'article 23 institue « une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant (...) à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant ». Il convient de rappeler que ce texte n'a pas été voulu par le législateur, le Gouvernement ayant engagé sa responsabilité sur le vote de l'ensemble du texte en application de l'article 49-3 de la Constitution. L'obligation dont il est question est certainement très utile dès lors que la personne effectuant la déclaration n'a jamais exercé dans ce secteur d'activité. En revanche, elle s'avère superflue et contraignante pour des personnes ayant une expérience dans ces métiers et qui maîtrisent parfaitement leur environnement juridique. Il se trouve que cette formation onéreuse de surcroît, est dispensée par des organismes fort opportunément mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs, dont le principal a été l'initiateur de ce texte auprès du Gouvernement. Aussi serait-il regrettable que puissent naître des suspicions sur les intentions réelles ou supposées des uns et des autres à propos de la généralisation de la formation à l'ensemble des professionnels, y compris ceux qui disposent déjà d'une expérience reconnue. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son appréciation de cette forme de rançonnement institutionnalisé et de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure des dérogations pourraient intervenir.
Réponse émise le 15 décembre 2009
En application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, l'obligation de suivi d'une formation spécifique donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation est désormais exigible de toute personne déclarant en mairie l'ouverture, la mutation, la translation, ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place. L'obligation de formation spécifique concerne également les établissements pourvus « de la petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ». Cette obligation a été instituée en concertation avec les syndicats professionnels du secteur concerné, lesquels ont mis en place des organismes de formation agrées par le ministère de l'intérieur, souvent sous la forme juridique d'associations de la loi de 1901, pour enseigner aux exploitants les principes de la prévention et de la lutte contre l'alcoolisme, ceux de la protection des mineurs, de la répression de l'ivresse publique, de la législation sur les stupéfiants, de la lutte contre le bruit et les pressions acoustiques, de la revente de tabac, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative des débits de boissons, à titre de sanction. Les six organismes agréés depuis 2007 proposent aux exploitants une formation qualifiante adaptée à leur expérience professionnelle et à leur ancienneté dans le métier. Les tarifications appliquées par les organismes agréés sont de l'ordre de 350 euros pour une journée de formation, et de l'ordre de 800 euros TTC pour les nouveaux entrants et les exploitants ayant moins de dix années de gestion de licence. L'obligation de suivre cette formation spécifique, sanctionnée par la remise du permis d'exploitation, introduite dans le code de la santé publique entre pleinement en vigueur cette année 2009. Dans le cadre de la politique générale de prévention de l'alcoolisme et de ses diverses incidences en matière de sécurité routière, l'obligation de formation spécifique ne peut supporter de dérogations ponctuelles, compte tenu de l'impérieuse nécessité de prévenir les dérives liées à l'abus d'alcool parmi tous les publics, en particulier jeunes, et a pour corollaire une parfaite connaissance par les professionnels concernés des enjeux de santé et de sécurité publiques liés à l'exercice de leur métier.
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