François Vannson
Question N° 58724 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 septembre 2009
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question écrite n° 24583 publiée au Journal officiel du 10 juin 2008 et à laquelle elle a répondu au Journal officiel du 4 août 2009. La réponse ne correspondant pas la question posée, il lui en renouvelle les termes.
Réponse émise le 3 novembre 2009
L'allocation équivalent retraite (AER), instituée par la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 et le décret n° 2002-461 du 5 avril 2002, est accordée aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) qui justifient de 160 trimestres de cotisations vieillesse avant l'âge de soixante ans. Cette allocation a par ailleurs été maintenue par le Gouvernement qui, conscient que l'emploi est, en cette période de crise, au coeur des préoccupations des citoyens depuis le début de l'année 2009 et des difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi, a décidé, en accord avec les partenaires sociaux et reprenant ainsi une initiative parlementaire, de rétablir l'AER durant cette année de crise. L'AER est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans qui peuvent justifier de 160 trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, qui est versée sous condition de ressources, garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle peut se substituer à un revenu de remplacement antérieur (allocation de solidarité spécifique ou RMI) ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage (ARE) d'un faible montant ; elle est alors désignée comme AER de complément. Le plafond de ressources est fixé à 1 550,40 EUR pour une personne seule et 2 228,70 EUR pour un couple. Pour le calcul des ressources du foyer, le cadre légal précise que tous les revenus du demandeur et de son conjoint sont pris en compte, à l'exception des prestations familiales, de l'allocation logement, des allocations d'assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. L'AER a également pour objet de garantir aux demandeurs d'emploi qui remplissent la première condition de ressources un certain niveau de ressources personnelles. Ce niveau a été porté de 982 euros environ par mois au 1er janvier 2009. Ce niveau de ressources personnelles est apprécié en prenant en compte l'éventuelle ARE que perçoit le demandeur, augmentée des ressources de son conjoint qui ne sont pas déduites. Les ressources du conjoint qui sont déduites sont notamment le revenu d'activité, les allocations de chômage, les rémunérations de stage. Cette réglementation vise ainsi à promouvoir l'emploi ou sa reprise au sein du couple. Il ne semble dès lors pas nécessaire de la modifier pour intégrer aux revenus déduits des ressources la pension d'invalidité.
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