François Vannson
Question N° 58626 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 septembre 2009
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions actuellement dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services, créés en 1999, ne sont plus de simples services socio-éducatifs, mais l'évolution de leurs missions en ont fait des acteurs majeurs de l'exécution des peines et de la prévention de la récidive. Ils assurent, en effet, la préparation, le contrôle et le suivi de l'ensemble des mesures pénales en milieu ouvert, coordonnent l'ensemble des actions d'insertion dans les établissements pénitentiaires, et préparent tous les aménagements de peine pour les personnes détenues. Le projet de loi pénitentiaire prévoyant de renforcer leurs attributions dans le processus d'exécution des peines, ils souhaitent que le statut des personnels évolue à la hauteur des responsabilités qui leur sont confiées. L'administration a conduit un certain nombre de réflexions qui l'ont conduite à proposer aux organisations syndicales un protocole d'accord qui, bien qu'évoquant une revalorisation indiciaire conséquente de la grille des agents, ne paraît pas acceptable eu égard aux contreparties qui s'y rattachent. Cet accord prévoit une réorientation des missions des personnels, scindant la dimension « exécution des peines », aide à la décision des magistrats par l'évaluation des demandes d'aménagements de peine, qui ne relèverait plus que des conseillers d'insertion et de probation et une dimension « réinsertion sociale », mais qui relèverait des assistants de services sociaux. À cela s'ajouterait la dérégulation des horaires de travail des agents, l'instauration d'un régime indemnitaire modulable, un effort de recrutement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et si elle entend répondre favorablement à leur attente.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de la filière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. La signature le 9 juillet 2009 d'un protocole d'accord entre le syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire représente l'aboutissement de longs mois de réflexion partenariale qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Le protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des SPIP se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. La mise en oeuvre de ces orientations nécessite un engagement de long terme et progressif s'appliquant dans un cadre pluriannuel qui s'échelonnera jusqu'en 2013, afin de ne pas déstabiliser les services déjà fortement mobilisés. Elle nécessite également des réunions de travail entre l'administration pénitentiaire et l'organisation syndicale signataire dont les bases de négociations sont fixées par le protocole d'accord. Les conseillers d'insertion et de probation bénéficieront d'une surindiciarisation comparable au bornage indiciaire de la grille des lieutenants et capitaines pénitentiaires. Une revalorisation du statut d'emploi des directeurs fonctionnels d'insertion et de probation sera effectuée et sera calquée sur le statut d'emploi type tel que l'arbitrage du Premier ministre du 12 octobre 2006 l'a fixé et offrira pour un nombre contingenté d'emplois un accès à l'échelon spécial HEA et à l'indice majoré 821, correspondant aux postes les plus lourds à tenir conformément au protocole Jacob de 2006. Pour les directeurs d'insertion et de probation, un travail de repyramidage du corps visant à augmenter les possibilités d'avancement en tenant compte de leur situation actuelle est actuellement mené, en fonction des ratios promus promouvables et des disponibilités financières. Dès l'automne 2009 une prime exceptionnelle de 300 euros sera versée à l'ensemble des agents de la filière insertion et probation et la prime spécifique accordée aux assistants de service social sera revalorisée de 50 euros par mois à partir du dernier trimestre 2009, préfigurant la modernisation de leur régime indemnitaire par le passage à l'indemnité de fonctions et d'objectifs (IFO) déjà effectif pour les autres corps. Depuis 2002, des efforts considérables de recrutement ont été réalisés pour renforcer l'action et l'efficacité des SPIP. Pour 2009, 256 emplois ont été créés, renforçant ainsi la filière, dans le cadre du développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique auxquels participent les personnels de ces structures. Ils seront poursuivis en 2010.
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