François Vannson
Question N° 58544 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 septembre 2009
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de réforme de la retraite des mères de famille. Le Gouvernement prévoit d'insérer dans le projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 la réforme des droits accordés aux mères en matière de retraite. Cette intention du Gouvernement fait suite à un arrêt de la Cour de cassation du 19 février dernier qui a accordé le bénéfice des MDA à un père salarié du privé, au motif de l'égalité homme-femme. Ces bonifications accordées aux mères viennent compenser non seulement les inégalités homme-femme face à la retraite (pension inférieure de 40 %) mais aussi celles rencontrées tout au long de leur vie professionnelle : salaire en moyenne 27 % inférieur à celui des hommes, taux de chômage plus élevé, temps partiel non choisi plus important, moins de postes de cadres. De plus, d'après le conseil d'orientation des retraites, les mères sont 35 % à cesser ou réduire leur activité après une naissance, contre 1,5 % des pères. La modification des avantages accordés aux mères en matière de retraite conduirait à l'accentuation des inégalités homme-femme dans le monde du travail et à un recul en matière de droits des femmes. Aussi, il lui demande de maintenir les majorations de durée d'assurance pour les femmes afin de leur garantir un niveau de pensions déjà réduit par des carrières incomplètes et, dans un cadre plus général, de préciser les intentions du Gouvernement pour réduire les inégalités homme-femme sur le marché du travail.
Réponse émise le 1er décembre 2009
La Cour de cassation a, par une décision du 19 février 2009, déclaré la majoration de durée d'assurance dont bénéficient les femmes affiliées au régime général pour le calcul de leur retraite, en sa forme actuelle, incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH). Une évolution de ce dispositif est donc nécessaire, qui doit s'effectuer dans le respect des trois objectifs suivants : le respect des obligations juridiques découlant de la CEDH ; la préservation d'un avantage de retraite pour les femmes, destiné à compenser l'impact sur leur carrière de l'accouchement et de l'éducation des enfants ; la préservation des finances de la branche retraite. Le Gouvernement a choisi d'agir rapidement pour sauvegarder le dispositif de majoration de durée d'assurance. Ce choix rejoint la préoccupation des partenaires sociaux qui se sont majoritairement prononcés en faveur de l'évolution du dispositif au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La majoration de durée d'assurance de deux ans sera donc sauvegardée. Le nouveau dispositif, qui figurera au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 reposera sur les principes suivants : une majoration de quatre trimestres sera accordée aux femmes au titre de la maternité ; une majoration de quatre trimestres, s'ajoutant à la précédente, sera accordée aux parents au titre de l'éducation de l'enfant. Cette majoration sera attribuée selon les règles suivantes : pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, elle reviendra en principe à la mère sauf si le père démontre avoir élevé seul l'enfant ; pour les enfants à naître, la majoration pourra être répartie entre les deux parents d'un commun accord. En cas de silence du couple, celui-ci sera réputé avoir opté pour leur attribution à la mère. Enfin, en cas de désaccord, elle sera attribuée à celui des deux parents ayant assuré effectivement l'éducation de l'enfant. En outre, une majoration spécifique de quatre trimestres sera accordée aux parents adoptant afin de maintenir pour eux également une majoration globale de huit trimestres. Ceci permettra aux parents adoptifs de bénéficier dans tous les cas de la totalité de la majoration alors que celle-ci est dans certains cas diminuée aujourd'hui. Enfin, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a décidé d'étendre cette majoration aux régimes de retraite des professions libérales (CNAVPL) et des avocats (CNBF) qui auparavant n'en bénéficiaient pas.
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