François Vannson
Question N° 2479 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 août 2007
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les erreurs de codification qui peuvent intervenir lors de consultations hors du parcours de soins coordonnés, notamment lorsque le patient consulte un médecin remplaçant ou doit consulter un médecin alors qu'il est en voyage ou en déplacement. Ces erreurs seraient relativement fréquentes et entraînent pour l'assuré social un moindre remboursement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent être proposées afin d'éviter de telles erreurs.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Conformément aux dispositions de l'article L. 162-5-3 et de l'article D. 162-1-6-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction actuellement en vigueur, la participation de l'assuré ne peut être majorée quand ce dernier consulte un médecin en dehors du lieu où il réside de façon habituelle ou quand il consulte le médecin remplaçant son médecin traitant. Ces dispositions ne sont toutefois applicables qu'à la condition que l'assuré a désigné son médecin traitant. Dans les situations mentionnées ci-dessus, le médecin remplaçant ou celui consulté hors du lieu habituel de l'assuré, doit cocher sur la feuille de soins soit la case « hors résidence habituelle » soit la case « médecin traitant remplacé », en fonction des éléments fournis par l'assuré. Dans l'éventualité où une erreur interviendrait sur la situation exacte de l'assuré, il reviendrait à celui-ci de contacter sa caisse d'affiliation, afin d'obtenir réparation du préjudice subi, ce qui peut facilement être prouvé par le lieu de consultation ou les dates de congé du médecin traitant.
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