François Vannson
Question N° 58342 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 septembre 2009
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les délais de règlement interentreprises pour les entreprises à faible rotation de stock. Selon l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, à compter du 1er janvier 2009, les délais de règlement interentreprises seront réduits à 60 jours nets. Si, au global, la réduction des crédits accordés par les fournisseurs sera compensée par ceux accordés aux clients, le fonctionnement de ce nouvel équilibre occasionne quelques difficultés. En effet, certains producteurs voient réduire les délais de règlement à leurs fournisseurs alors que, dans le même temps, certains clients de ces mêmes entreprises bénéficient de mesures spéciales d'allongement de leur délai légal de paiement au fabricant. Cette situation est de nature à mettre en péril la pérennité de ces entreprises, surtout lorsque leur activité est très saisonnière et que leur chiffre d'affaires est donc réalisé sur quelques mois. C'est le cas notamment des entreprises qui fabriquent du matériel d'entretien du jardin et des espaces verts (motobineuses, tondeuses à gazon, débrousailleuses...) qui doivent commencer leurs approvisionnement en juin pour des livraisons en janvier, février, mars et avril de l'année suivante. Il est impossible pour ces entreprises d'acheter des matières premières en juin, de les régler à 60 jours nets, et de les vendre 6 mois plus tard avec un règlement à 60 jours dans le meilleur des cas. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de rendre aux entreprises concernées des fonds de roulement suffisants pour leur assurer une situation saine.
Réponse émise le 9 mars 2010
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a pris en compte les difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais en permettant de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, dans des conditions fixées par la loi. Ainsi, un accord a été conclu dans le secteur du jardin et a été homologué par le décret n° 2009-1017 du 25 août 2009. L'accord s'applique aux ventes réalisées entre les fabricants, producteurs, importateurs de produits de l'univers du jardin adhérents des organisations professionnelles signataires (à l'exception des producteurs de végétaux, des producteurs d'aliments pour animaux, de produits d'animalerie et de produits pour la piscine), entrant dans la nomenclature des produits visés par le décret et consultable sur le site Internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (http://www.d.ccrf.bercy.gouv.fr/ documentation/lme/accords_dérogatoires/jardin amateur.htm) et toute jardinerie, graineterie, libre-service agricole ou centrale d'achat ou de référencement ayant pour activité principale de revendre des produits de jardin à destination des consommateurs ou d'un réseau de magasins indépendants. Il s'applique tout au long de la chaîne de commercialisation des produits visés par l'accord, c'est-à-dire aux ventes, ou reventes, des produits entrant dans la nomenclature de produits visés à l'accord, que la vente soit assurée par des fabricants, producteurs, importateurs ou par un intermédiaire dont l'activité principale est de revendre des produits de jardin à destination des consommateurs ou d'un réseau de magasins indépendants ayant la même activité principale. Par ailleurs, le Gouvernement a demandé à Oséo de mettre en place des dispositifs de financement et de garantie destinés à consolider les trésoreries et faciliter l'octroi de crédits bancaires pour prendre en compte l'augmentation des besoins en fonds de roulement de certaines entreprises actives dans des secteurs spécifiques, résultant de la nouvelle réglementation des délais de règlement. Ces dispositifs, dotés de 6 milliards d'euros, sont opérationnels : Oséo propose ainsi le service « Fonds de garantie lignes de crédit confirmé » qui permet aux très petites entreprises (TPE), aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés d'origine conjoncturelles d'obtenir la garantie par Oséode crédits ou de prêts consentis par une banque (garantie de 50 à 90 % d'un crédit court terme sur douze à dix-huit mois) de même, le service « Fonds de garantie renforcement de la trésorerie des entreprises » permet à ces mêmes TPE, PME et ETI d'obtenir la même garantie à hauteur de 50 à 90 % du concours bancaire. Enfin, les administrés, qui rencontreront des difficultés pour obtenir un financement de leur banque, peuvent constituer un dossier auprès du médiateur du crédit. La mission de médiation du crédit est ouverte à tout chef d'entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur ou repreneur d'entreprise, entrepreneur individuel qui rencontre avec sa ou ses banques des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement ou de trésorerie. Cette mission placée auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a été confiée par le Président de la République à M. Gérard Rameix, conseiller maître à la Cour des comptes. Ce dispositif s'intègre au plan d'ensemble mis en place dans chaque département auprès des préfets et qui mobilise avec le concours des trésoriers-payeurs généraux, les différents services de l'État. La médiation du crédit est conduite dans chaque département dans le respect des règles de confidentialité et de secret bancaire par les médiateurs départementaux qui sont les directeurs de la Banque de France. Ces informations figurent sur le site Internet du médiateur du crédit à l'adresse suivante : http://www.mediateurducredit.fr/.
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