François Vannson
Question N° 76176 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 avril 2010
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du seuil obligatoire à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d'une maison individuelle. Ce seuil fixé à 170 m² par la loi de 1977 relative à l'architecture permet de concilier respect de l'urbanisme et développement de l'habitat. Mais le récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques relatif à la performance énergétique des bâtiments s'interroge sur la possibilité de déroger à cette règle en présentant le recours à un architecte comme une meilleure garantie de performance énergétique des bâtiments. Alors que les professionnels du bâtiment se sont engagés, depuis deux ans, dans un programme d'adaptation de l'appareil de production pour répondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement, le recours systématique de l'architecte inclurait des honoraires complémentaires sur le budget des maîtres d'ouvrages privés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur la question afin notamment de rassurer, d'une part, les professionnels du secteur du bâtiment et, d'autre part, les particuliers qui envisagent d'acquérir des habitations de moins de 170 m².
Réponse émise le 29 juin 2010
Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, intitulé « La performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs ? », préconise qu'une réflexion soit conduite sur l'abaissement du plafond de la dérogation à l'obligation du recours à l'architecte, en prenant en compte la nécessité d'une mise en cohérence avec le plafond de l'obligation de déclaration de travaux (proposition n° 15). Une évolution du seuil de 170 m², seuil au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte, soulève des questions légitimes. En effet, dans cette perspective, il conviendrait de s'interroger préalablement sur la capacité des architectes à faire face aux travaux supplémentaires qu'entraînerait l'abaissement de ce seuil ainsi que sur les conséquences en matière de coût ou de délai pour les particuliers concernés. Il convient en effet de concilier deux objectifs prioritaires pour le Gouvernement : d'une part, améliorer la qualité architecturale des bâtiments et, d'autre part, construire, chaque année en France, plusieurs centaines de milliers de logements afin de compenser les trop nombreuses années de sous-construction. Les mesures qui seront décidées par le Gouvernement devront concourir à ces deux objectifs tout en s'inscrivant dans une perspective de développement durable et équilibré des territoires. Ce n'est pas le cas de cette proposition. Un abaissement du seuil de 170 m² au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire n'est donc pas envisagé par le Gouvernement.
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