François Vannson
Question N° 84973 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 juillet 2010
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant les conséquences pour les mutuelles de la mise en place de la nouvelle classe de médicaments remboursés par les régimes obligatoires. Dans le but de résorber le déficit de la sécurité sociale, le Gouvernement a mis en place un remboursement moins important de quelques médicaments secondaires. Malgré cela, pour ne pas faire subir à leurs clients la nouvelle sollicitation financière demandée, certaines mutuelles ont décidé de prendre intégralement en charge ces médicaments. Se pose alors pour elles le problème du surcoût financier. Elles se retrouvent dans la situation de devoir choisir entre augmentation des cotisations, difficilement supportables pour les assurés, ou l'utilisation de leurs réserves, ce qui ne saurait être le cas en raison des obligations de solvabilité. L'excédent réalisé est lui directement utilisé pour pérenniser l'emploi de ces mutuelles. C'est pourquoi elles s'inquiètent et s'interrogent sur la précarité de ce système. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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