François Vannson
Question N° 74744 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 mars 2010
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les attentes de nombreuses associations de retraités des professions indépendantes concernant le niveau des retraites. Témoins des difficultés financières auxquelles doivent faire face les retraités de l'artisanat et du commerce, ces associations ont défini certaines mesures considérées comme nécessaires en matière de retraites. À ce titre, elles indiquent une revalorisation des retraites de base de 2 % au 1er avril 2010, une augmentation du minimum contributif au moins au niveau de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dès l'année 2010 ainsi qu'une hausse du taux de toutes les pensions de réversion de base. Elles demandent enfin que les biens dormants, soit les locaux professionnels, se trouvent désormais exclus des ressources prises en compte pour certaines prestations (pensions de réversion, ASPA...), comme c'est déjà le cas pour les bâtiments des exploitations agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 1er juin 2010
Les retraites servies par le régime social des indépendants sont gérées dans un cadre équivalant à celui du régime général. Elles sont ainsi revalorisées annuellement sur la base de l'inflation prévisionnelle de l'année en cours et d'un éventuel rattrapage au titre de l'année passée. Ces règles sont applicables à l'ensemble des régimes de retraite de base. Elles assurent le juste maintien du pouvoir d'achat des retraités. Le minimum contributif permet à toute personne disposant d'une carrière complète de toucher une pension totale supérieure à l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Cette garantie doit se comprendre en cumulant la pension de base et les retraites complémentaires. Pour cette raison, le minimum contributif, qui ne porte que sur la retraite de base, est inférieur d'environ 1 000 EUR au montant annuel de l'ASPA. La revalorisation du minimum contributif au niveau de l'ASPA, au-delà des problèmes de financement, modifierait la philosophie même du dispositif, et ne semble donc pas réalisable. Enfin, le Gouvernement est attentif à la situation des retraités. Toute évolution dans ce domaine renvoie donc à une réflexion plus large, qui doit pouvoir prendre sa place dans le cadre du rendez-vous 2010 sur les retraites.
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