François Vannson
Question N° 74384 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 mars 2010
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ajout possible de substances radioactives aux biens de consommation et aux produits de construction. Le décret du 5 mai 2009 facilite effectivement le recyclage des produits faiblement radioactifs, permettant aux industriels de demander une dérogation pour utiliser des sous-produits de ce type. Cependant, depuis le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002, le code de la santé publique interdit une telle pratique. Le décret du 5 mai 2009, fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique, met de fait en place un dispositif dérogatoire, susceptible de créer des risques en matière de santé. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 27 avril 2010
La possibilité de déroger à l'interdiction d'addition de radionucléides est prévue à l'article R. 1333-4 du code de la santé publique. Cette dérogation est prise en application de l'article L. 1333-1 du même code lorsque l'addition de radionucléides est justifiée par les avantages qu'elle procure, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques sanitaires inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes. Ce n'est donc pas l'arrêté du 5 mai 2009 qui rend possible cette addition de radionucléides dans les produits de construction, les biens de consommation et les denrées alimentaires. Le seul objet de cet arrêté est de fixer la composition du dossier que les pétitionnaires doivent déposer afin d'obtenir cette dérogation et de préciser les conditions d'information sur les dérogations délivrées. Les dossiers de demande de dérogation, après instruction par la mission de sûreté nucléaire et de radioprotection rattachée au ministère chargé de l'écologie, doivent être soumis à l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et du Haut Conseil de la santé publique (HCSP). Le Gouvernement sera très attentif aux avis de ces instances avant de prendre toute décision.
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