François Vannson
Question N° 74773 au Ministère des Transports
Question soumise le 23 mars 2010
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le souhait des collectionneurs de cyclomoteurs anciens de voir exempter d'immatriculation les cyclomoteurs antérieurs au 1er juillet 2004, date d'obligation d'immatriculation pour véhicule neuf. En effet, ils estiment que cette immatriculation ne devrait pas être rendue obligatoire, beaucoup de ces machines étant acquises dans des brocantes, des vide-greniers, des bourses de pièces ou encore par Internet. Les propriétaires de ces cyclomoteurs sont, par conséquent, dans l'incapacité de fournir le certificat de vente, voire de conformité, et se retrouvent dans l'impossibilité de le fournir à la FFVE ou au service d'immatriculation. En outre, les propositions du comité interministériel de la sécurité routière, réuni le 18 février 2010 vont dans le sens d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs. Dans ces conditions, les collectionneurs, qui souvent ont un parc conséquent de machines, risquent de se retrouver avec un montant plus que prohibitif à régler tous les deux ans. Cette situation peut amener à la disparition de nombre de ces collectionneurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 8 juin 2010
L'obligation d'immatriculation des cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 prend effet le 1er janvier 2011. Leur immatriculation est importante car elle répond à des enjeux de police et de sécurité routière. Elle permet, en effet, l'identification du propriétaire, essentielle dans le cadre du développement du contrôle sanction automatique. Or, les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 sont les seuls véhicules à moteur réceptionnés à n'être pas encore soumis aux règles de droit commun en matière d'immatriculation. Néanmoins, la problématique soulevée n'a pas échappé aux pouvoirs publics et une réflexion est en cours avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quant à la procédure d'immatriculation la mieux adaptée aux véhicules les plus anciens et pour lesquels les propriétaires ne sont pas en mesure de fournir les pièces demandées dans le cadre d'une demande d'immatriculation classique. De même, le contrôle technique périodique des cyclomoteurs est conditionné à leur immatriculation. Or, lors du comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010, le Premier ministre a annoncé la mise en place prochaine du contrôle technique périodique des cyclomoteurs centré notamment sur le bridage. Les textes réglementaires sont en cours de préparation. Ils fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs et la date de mise en place de ce contrôle. Plus généralement, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont donc effectivement concernés par le contrôle technique périodique mais la procédure du contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents.Il est vrai que les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances, à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques, etc.) ce qui nécessite un constat régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne met pas en danger leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est prévu pour les voitures et les poids lourds pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans.
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