François Vannson
Question N° 74674 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 mars 2010
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le financement d'un 5ème risque dépendance. Une demande d'instauration d'un droit universel de compensation pour l'autonomie afin de financer un socle de prestations est portée par de nombreuses associations de retraités des professions indépendantes. Ce droit devant être le même quels que soient l'âge, les revenus et la localisation géographique de l'assuré, ces associations préconisent certaines dispositions spécifiques. Aussi demandent-elles l'instauration d'une cotisation nationale obligatoire, due par toute la population, et assise sur l'assiette la plus large possible. Elles souhaitent également l'abandon de toute idée de gage de l'APA sur les patrimoines, le montant de la cotisation devant déjà être fonction des revenus, et la mise en place d'un gage ou d'une condition de ressource étant en contradiction avec le principe d'un droit universel. Enfin, elles sollicitent qu'une incitation à la souscription d'une complémentaire dépendance facultative puisse être soutenue, via des aides financières ou fiscales des pouvoirs publics. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 11 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement du cinquième risque dépendance, et plus particulièrement à la création d'un droit universel de compensation pour l'autonomie afin de financer un socle de prestations. Dans le cadre des réflexions sur le financement de la dépendance, la création d'une prestation unique couvrant toutes les pertes d'autonomie n'a pas été envisagée notamment parce que les prestations existantes n'ont pas été construites selon le même modèle. En revanche, comme y invite le rapport du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de 2007, il s'agit de mettre en oeuvre un droit universel à un « plan personnalisé de compensation pour l'autonomie » qui puisse permettre de rester le plus longtemps possible à domicile. Ce plan personnalisé reposerait sur une évaluation des besoins qui prenne en compte toutes les dimensions des aides qui concourent à la compensation (aides humaines, aides techniques ou domotiques, aides d'aménagement, aide aux aidants familiaux, etc.). Ce droit universel à un plan de compensation se déclinerait, pour son financement public, en deux prestations personnalisées qui diffèrent suivant la situation de la personne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.