François Vannson
Question N° 68513 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 12 janvier 2010
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la décision du conseil d'administration (CA) de l'OFPRA de modifier la liste des pays d'origine sûrs en ajoutant à cette liste la Serbie, l'Arménie et la Turquie. En effet, l'examen effectué le 13 novembre 2009 en une seule fois par le CA de l'OFPRA, dont de nombreux membres ont été tardivement rendus destinataires de l'ordre du jour, apparaît peu conséquent, les dossiers documentaires sur la situation des pays concernés semblant parcellaires. Le caractère politique de la question de la présence de la Turquie sur cette liste paraît avoir évacué tout débat, ce pays ayant été ajouté après intervention directe des autorités turques auprès du Sénat. Il est patent que l'inscription d'un État sur la liste des pays d'origine « sûrs » a d'importantes conséquences, divisant le temps d'examen d'une demande d'asile, privant la personne de tout accès à un centre d'accueil pour demandeur d'asile, et lui refusant le bénéfice de toute aide le temps de sa demande. Cette situation est plus dramatique encore en cas de rejet de la demande d'asile par l'OFPRA, le recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'étant pas suspensif. Les associations concernées s'étonnent par conséquent que la procédure d'inscription d'un État sur cette liste ne soit pas strictement prévue et encadrée par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour en assurer la transparence. De plus, aucune procédure permettant un suivi permanent de la situation des droits humains dans les pays d'origine ne semble exister. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 9 février 2010
L'établissement de la liste des pays d'origine sûrs ne relève pas du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire mais du conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA), établissement public indépendant chargé de statuer, sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et du Conseil d'État, sur le bien-fondé des demandes d'asile. Le conseil d'administration de l'OFPRA se compose de représentants de l'administration mais également de parlementaires et de personnalités qualifiées dans le domaine des droits de l'homme ; enfin le représentant en France du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés participe à ses réunions. L'élaboration de la liste des pays d'origine sûrs a pour objet de faciliter le traitement des demandes d'asile en distinguant, en fonction de critères objectifs, selon que les demandes d'asile proviennent ou non de pays qui veillent « au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales » (2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Cette procédure, qui repose sur une directive communautaire, a été jugée conforme au droit d'asile par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. L'examen de la demande d'asile d'un ressortissant d'un pays considéré comme d'origine sûr est soumis à une procédure « prioritaire » : examen par l'OFPRA dans des délais réduits, recours devant la CNDA contre une décision de rejet de l'OFPRA, non suspensif, prestations sociales limitées. L'application de ce dispositif ne signifie pas que les personnes sont inéligibles à une protection et elle ne remet pas en cause les garanties d'examen de la demande par l'OFPRA. Ce dispositif n'a que des conséquences procédurales et vise à obtenir une décision plus rapide. Si l'intéressé n'a pas le droit à un recours suspensif devant la CNDA, il bénéficie d'une voie de recours suspensive devant le juge administratif, à l'occasion de son obligation de quitter le territoire français ou lors de la reconduite à la frontière. La liste ne comprend, pour être utile, que les pays qui remplissent les conditions légales et dont l'inscription présente un intérêt compte tenu du nombre de demandes d'asile présentées par leurs ressortissants. Une première liste des pays d'origine sûrs a été établie en 2005, complétée en 2006, et le Conseil d'État a annulé en 2008 l'inscription de l'Albanie et du Niger opérée en 2006. Cette liste vient d'être révisée par une décision du conseil d'administration de l'OFPRA du 20 novembre 2009 (publiée au Journal officiel du 3 décembre 2009). La révision de la liste se traduit par la suppression de la Géorgie, l'ajout de l'Arménie, de la Serbie et de la Turquie. La liste actuelle comporte 17 pays : Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Madagascar, Mali, Macédoine, Maurice, Mongolie, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Turquie et Ukraine. Le conseil d'administration de l'OFPRA procède avec soin à l'établissement et au suivi de la liste, qui s'appuie sur des données d'information fiables, avérées et provenant de sources multiples, notamment diplomatiques. En 2008, 3 239 demandes émanaient de ces pays, soit 9,5 % de la demande totale.
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