Questions écrites de François Vannson

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. perspectives

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des emplois de vie scolaire (EVS) recrutés dans le cadre d'un contrat d'avenir. Créés en 2006, les EVS ont pour mission d'aider les directeurs d'école et les enseignants dans l'exercice de leurs fonctions, notamment la prise en charge des élèves handicapés et les tâches administratives. À ce titre,...

Thèmes : politique extérieure ; Israël ; droits de l'Homme. territoires palestiniens. attitude de l'Union européenne

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la création d'un sous-comité des droits humains dans le cadre des relations bilatérales Union européenne-Israël. Amnesty international souhaite que le respect des droits humains soit effectivement au coeur de ces relations. Cette organisation précise que la présence des colonies dans les territoi...

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; réglementation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dates d'ouverture des soldes annuels. Très attachés à des périodes de soldes strictement délimitées dans le temps, de nombreux commerçants du secteur du textile et de l'habillement de sa circonscription considèrent néanmoins comme étant prématurées les dates d'ouvertures des soldes d'h...

Thèmes : saisies et sûretés ; saisie-attribution ; réglementation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures civiles d'exécution. En matière de saisie des rémunérations, l'huissier de justice qui procède à la mesure d'exécution est tenu de se référer au barème des saisies-arrêts sur salaire pour déterminer la fraction saisissable des rémunérations du travail. Or un tel mécanisme protecteur n'e...

Thèmes : famille ; veuvage ; allocation orphelins. création

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des veuves, des veufs et des orphelins. Selon une étude menée en 2003 par l'INED, un demi-million de jeunes de moins de 21 ans sont orphelins. L'allocation de soutien familial (par ailleurs versée à tous les parents élevant seuls leurs enfants) d'un montant de 82,36 e...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; institut technologique FCBA. perspectives

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontre actuellement l'institut technologique Forêt, cellulose, bois-construction, ameublement liées au déménagement de sa structure que lui impose le ministère de l'agriculture (FCBA). En effet, le ministère de l'agriculture a fait part de son souhait d'installer, en lieu et plac...

Thèmes : énergie et carburants ; lignes électriques ; enfouissement. prise en charge

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les intempéries qui ont plongé de nombreux foyers dans l'obscurité dans de nombreux départements français. Privés d'électricité et de chauffage durant plusieurs jours, de nombreux Français ont vu leurs conditions de vie mises à mal. Les dégâts causés sur les réseaux de distribution ...

Thèmes : retraites : généralités ; liquidation des pensions ; dysfonctionnement

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la gestion des dossiers de demande de retraite par les centres régionaux en charge desdits dossiers. En effet, il arrive de plus en plus fréquemment que les salariés qui font valoir leurs droits à la retraite se trouvent confrontés à des situations rendues difficiles en raison de ...

Thèmes : santé ; protection ; produits alimentaires. allégations. politiques communautaires

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réglementation européenne sur les allégations nutritionnelles et de santé, visant plus particulièrement les produits laitiers. Ceux-ci, naturellement riches en valeur nutritionnelle, en minéraux ainsi qu'en vitamines et protéines, jouent un rôle considérable dans notre alimentation, ainsi q...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; caducité. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme. Cet article prévoit qu'un permis de construire est périmé si, passé un délai de deux ans, les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à une année. Cette disposition peut se...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; caducité. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la possibilité offerte par l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme d'obtenir la prorogation d'un permis de construire. Le délai de validité du permis de construire est de deux ans et il peut être prorogé pour une nouvelle année...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les délais de règlement interentreprises pour les commerces à faible rotation de stock. Selon l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, à compter du 1er janvier 2009, les délais de règlement interentreprises seront réduits à 60 jours nets. Si, au glo...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; exonération. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'article 1520 du code général des impôts stipule que cette taxe est perçue concomitamment avec les taxes foncières sur les propriétés bâties votées et perçues par la commune, le département, la région et divers organismes. Cependant...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes que suscite l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED) rattachés au premier degré. Le budget de l'éducation nationale 2009 prévoit la suppression de 13 500 postes d'enseignants dont 5 500 dans le premier degré. Ces suppressions conduiront inévitablement au déma...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; revendications

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intégration financière de la branche maladie des exploitants agricoles (AMEXA) à la branche maladie du régime général, provoquant la disparition du FFIPSA. Les exploitants agricoles souhaitent rappeler leur satisfaction du système actuel, c'est-à-dire un interlocuteur unique pour se renseigner, et don...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes du réseau des foyers ruraux et associations d'animation et de développement en milieu rural (FNFR), relatives aux difficultés rencontrées dans leur mission et actions. Ces associations indiquent que la réduction des crédits dédiés à la vie associative et aux associations d'éducatio...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes du réseau des foyers ruraux et associations d'animation et de développement en milieu rural (FNFR), relatives aux difficultés rencontrées dans leur mission d'éducation populaire et d'action en milieu rural. Suite à la suppression de la ligne budgétaire animation rurale et la dispar...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le problème grave que constitue la sécurité dans les piscines publiques. En effet, dans un rapport du 4 décembre 2006, l'Institut de veille sanitaire fait état de l'enquête menée du 1er juin au 30 septembre 2006. Elle dénombre 15...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les sollicitations publicitaires de certains organismes bancaires quant à de nouveaux produits à fort taux de crédit. Effectivement, pour prendre l'exemple de la carte dite "Twin" proposée par le Crédit agricole, ce produit comporte deux volets, l'un permettant de régler comptant se...

Thèmes : commerce extérieur ; importations ; trafics de peaux et fourrures. lutte et prévention

M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur l'importation de peaux animales, et plus particulièrement sur les fourrures et peaux issues de canidés et de félidés domestiques. Les découvertes et saisies de ce type particulier de produits, tant au niveau des commerces que des douanes, impliquent qu'une demande réelle existe, et que certains ...