François Vannson
Question N° 43219 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 mars 2009
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dates d'ouverture des soldes annuels. Très attachés à des périodes de soldes strictement délimitées dans le temps, de nombreux commerçants du secteur du textile et de l'habillement de sa circonscription considèrent néanmoins comme étant prématurées les dates d'ouvertures des soldes d'hiver, comme d'été, par rapport aux nouvelles habitudes des consommateurs. Il conviendrait, selon eux, que ces dates soient différées de quatre semaines. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'article L. 310-3 du code de commerce établit le principe d'une date nationale de démarrage, fixée par décret, pour les périodes de soldes d'hiver et d'été. Ce décret peut cependant prévoir des dates différentes dans certains départements pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières. Ces dispositions ont été introduites par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 prévoit ainsi que les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier, cette date étant cependant avancée au premier mercredi lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 janvier, et que les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin. Ces dates ont réalisé le meilleur compromis possible entre les différents desiderata exprimés par les commerçants au niveau national. Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues par la loi, le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 fixe des dates différentes pour le début des soldes d'hiver et d'été dans certains départements. Dans le cadre de la préparation de ce décret, les préfets ont effectué des concertations locales sur d'éventuelles dates dérogatoires. Il s'agissait d'arbitrer entre l'intérêt de bénéficier d'une date particulière de début des soldes en raison de la saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales concurrentes menées dans des États frontaliers et l'intérêt de bénéficier de l'impact de la date nationale, qui a constitué l'un des motifs de la modification de la législation sur les soldes.
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