François Vannson
Question N° 37004 au Ministère du Commerce
Question soumise le 9 décembre 2008
M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur l'importation de peaux animales, et plus particulièrement sur les fourrures et peaux issues de canidés et de félidés domestiques. Les découvertes et saisies de ce type particulier de produits, tant au niveau des commerces que des douanes, impliquent qu'une demande réelle existe, et que certains commerçants et importateurs peu scrupuleux se prêtent à ce trafic, présentant des peaux et fourrures de chats et de chiens par des dénominations ne permettant une identification de leur provenance réelle. Certains importateurs présentent même ces articles comme des peaux synthétiques. Les consommateurs ayant été induits en erreur quant à la réelle nature des produits dont ils se sont rendus acquéreurs, sur une présomption de bonne foi du professionnel ayant procédé à l'importation, sollicitent d'être informés des possibilités offertes quant à un recours contre l'importateur concerné. De même, de nombreuses associations et personnes intéressées à la cause animale s'inquiètent de ces recours, afin de faire cesser cette situation. Il lui serait donc reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les possibilités d'actions offertes à ces personnes, ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 10 mars 2009
Une réglementation existe qui prohibe l'introduction, l'importation et la commercialisation en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus (arrêté du 13 janvier 2006 publié au JORF n° 18 du 21 février 2006, page 1018). Au niveau communautaire, le règlement n° 1523/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 interdit la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté européenne ou l'exportation de fourrures de chats et de chiens et de produits en contenant. Ce texte est entré en vigueur le 31 décembre 2008. Par ailleurs, en matière de commerce de produits en fourrure, a été adopté, le 1er septembre 2004, le décret n° 2004 modifiant le décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 relatif au commerce des produits en fourrure et des produits similaires, afin de mettre en cohérence la réglementation nationale avec la réglementation internationale sur le commerce des espèces protégées. Ce décret impose désormais que les produits à base de fourrure soient pourvus d'un étiquetage faisant apparaître l'indication du nom de l'espèce animale. Ces dispositions permettent une meilleure information du consommateur. Au-delà de ce dispositif réglementaire protecteur, les consommateurs qui auraient été induits en erreur quant à la réelle nature des produits ont la possibilité de saisir les tribunaux judiciaires sur la base de ces réglementations dans le cadre d'une action civile. Par ailleurs, la victime peut également déclencher la mise en oeuvre de l'action pénale dans le cadre d'une plainte pour tromperie déposée auprès du procureur de la République. Pour leur part, les services de l'État demeurent particulièrement vigilants sur ce sujet et donnent suite à toutes les informations obtenues. La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) contrôle le respect de la prohibition à l'importation des peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus. Les services de la DGDDI ont été, en effet, sensibilisés au problème des trafics de peaux de chiens et de chats domestiques et effectuent des contrôles à l'importation, lors du dédouanement des marchandises ou lors de l'inspection des bagages des voyageurs. Les services douaniers ont ainsi réalisé récemment d'importantes saisies de produits en provenance de Chine renfermant des fourrures de chiens et de chats. Sur le marché national, les services de la DGCCRF ont engagé plusieurs actions de contrôle à la suite d'informations émanant de consommateurs ou d'associations de protection animale qui, dès que cela se justifiera, donneront lieu à des suites contentieuses engagées contre les auteurs de la mise sur le marché de ces produits prohibés.
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