Questions écrites de François Vannson

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des responsables de l'UNEA quant au devenir des entreprises adaptées. Dans le cadre de la préparation du projet de budget 2009, les craintes sont grandes qu'il n'y ait aucun dégagement de moyens supplémentaires, pire encore, une réduction des recrute...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; affiliation ; CMU. plafond de ressources

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions d'attribution de la CMU. Mise en place pour améliorer l'accès aux soins des personnes les plus défavorisées, la couverture maladie universelle (CMU) de base permet d'affilier à l'assurance maladie toute personne, résidant en France de façon stable et régu...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les règles de fixation du prix du gaz naturel et de sa facturation au consommateur final par GDF-Suez. Alors que cette dernière bénéficie d'un contrat de service public, qui sous-entend des obligations, force est de constater, alors que l'essentiel du gaz acheté par sa filiale Gaz de Franc...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; conséquences

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les risques d'un assouplissement des règles d'ouverture des grandes surfaces le dimanche. En zone rurale cela pourrait avoir des incidences néfastes sur le commerce de proximité. Il désire connaître ses intentions en la matière.

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve les associations locales des Vosges du service à domicile (ADMR). En effet, la branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % des salariés dont les salaires conventionnels sont immergés sous le SMIC, s...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur sa décision de supprimer l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans, est l'unique prestation interministérie...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées par 30 associations et fédérations nationales de mise en oeuvre d'une nouvelle politique du logement. Parmi les 13 engagements jugés indispensables figure celui de résorber les 600 000 logements indignes avant la fin de la 13e législature, en adaptant les budgets de l'ANAH et de l'Éta...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; cultes : âge de la retraite ; alignement

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'âge de liquidation des pensions de retraite des ministres des cultes. Celui-ci est actuellement fixé à soixante-cinq ans. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si un abaissement de celui-ci à soixante ans, dans un souci d'harmonisation des régimes et d'égalité de l'en...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. pertinence

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les interrogations d'associations quant au maintien de l'obligation vaccinale, alors que de nombreux pays européens ont abandonné cette obligation. Ces associations rapportent que seules trois vaccinations obligatoires sont ainsi maintenues pour les enfants en collectiv...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin du plan maladies rares le 31 décembre prochain. Mises en place pour la période 2005-2008, les mesures du plan maladies rares ont permis aux quatre millions de malades souffrant d'une des 7 000 maladies orphelines répertoriées, ainsi qu'à leurs proches, de briser ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent de nombreux contribuables pour l'application des dispositions législatives et réglementaires en matière de crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. L'art...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'apprentissage ; assujettissement. petites entreprises. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le développement de l'apprentissage. Alors que cette filière constitue un réel moyen de bonne insertion professionnelle et permet de former à des emplois stables, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure les petites entreprises qui s'investisse...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés auxquelles sont actuellement confrontés les établissements d'ennoblissement textile. La hausse continue du prix du gaz, indexé sur le prix du baril, pèse ainsi considérablement sur ces entreprises, leurs clients de la distribution refusant l'idée d'augmentation, faisant pes...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la généralisation de la distribution du livret A par l'ensemble des établissements bancaires. Les établissements bancaires, ayant depuis longtemps défendu cette mesure, rapportent que celle-ci va dans le sens de l'intérêt de tous. Ils insistent ainsi sur le fait que cela représenterait un ...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les principaux axes de l'ouverture maîtrisée des paris hippiques et sportifs. Les professionnels français des courses hippiques notent que les axes présentés comme l'obligation d'organiser les paris hippiques sous la forme du pari mutuel, la réaffirmation du retour financier de...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; classement. réforme

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réforme du classement des hébergements touristiques français. Les entreprises de ce secteur sont particulièrement attentives à ce sujet, et reconnaissent la nécessité d'une modernisation, qu'elles ont longtemps demandée, qu...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. François Vannson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème de la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. En effet, la récente enquête "Étude nationale nutrition santé", réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Institut national de veille san...

Thèmes : formation professionnelle ; cotisations ; exonération. TPE. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la contribution due par les entreprises de l'artisanat, des métiers et des services, relative à la formation professionnelle continue collectée par OPCAMS. Pour les entreprises de moins de 10 salariés, les taux de contribution...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. maintien

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prêts bonifiés auxquels peuvent prétendre les CUMA. En 2007, d'importants retards ont été enregistrés dans l'attribution de ces prêts. Bien que maintenus en 2008, les conditions d'octroi de ces prêts ont été modifiées et, si les taux proposés sont devenus plus attractifs, la liste des matériels élig...

Thèmes : produits dangereux ; pesticides ; politiques communautaires

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le contenu du règlement européen "pesticides", prenant la suite de la directive 91/414/CEE. L'inquiétude porte, selon les exploitants agricoles, sur l'interdiction de nombreuses familles de protection des plantes, essentielles à l...