François Vannson
Question N° 28528 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 juillet 2008
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le développement de l'apprentissage. Alors que cette filière constitue un réel moyen de bonne insertion professionnelle et permet de former à des emplois stables, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure les petites entreprises qui s'investissent dans la formation d'apprentis, ce qui implique un coût non négligeable pour elles, pourraient bénéficier d'une exonération de la taxe d'apprentissage.
Réponse émise le 25 novembre 2008
L'article 224-3 du code général des impôts dispose que sont exonérées de la taxe d'apprentissage les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis, avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition à la taxe n'excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel (SMIC), soit 92 165 euros pour la taxe due au titre de 2007. En outre, il convient de préciser que les salaires des apprentis sont exonérés totalement de taxe d'apprentissage pour les employeurs ayant moins de onze salariés, comme le prévoit l'article 20-1 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988. De nombreuses actions ont été menées ces dernières années, en faveur des employeurs d'apprentis. La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a créé un crédit d'impôt de 1 600 euros pour les entreprises accueillant un jeune apprenti. Ce crédit d'impôt est porté à 2 200 euros, lorsque l'apprenti est un jeune sans qualification faisant l'objet d'un accompagnement personnalisé et, renforcé ou lorsque la qualité de travailleur handicapé lui est reconnue. Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2006, il est également fixé à 2 200 euros lorsque l'apprenti est employé par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant » au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ou lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage dans le cadre de la formation d'apprenti « junior » ou à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion. Enfin, l'article 162 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ajoute aux dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage au titre des versements placés en dehors du « quota d'apprentissage », les dépenses réellement exposées par l'entreprise pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en oeuvre par les écoles de la deuxième chance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.