François Vannson
Question N° 25661 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juin 2008
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la généralisation de la distribution du livret A par l'ensemble des établissements bancaires. Les établissements bancaires, ayant depuis longtemps défendu cette mesure, rapportent que celle-ci va dans le sens de l'intérêt de tous. Ils insistent ainsi sur le fait que cela représenterait un mode de financement sécurisé pour le logement social, ainsi qu'un réel progrès pour les épargnants, dans le sens où ceux-ci auront alors la possibilité d'ouvrir un livret A, aux caractéristiques inchangées, dans la banque de leur choix. Enfin, ils notent la recherche de l'intérêt des populations les plus défavorisées par le maintien de la mission sociale d'accueil du livret A. Les établissements bancaires tiennent ainsi à souligner l'aspect fort positif de cette disposition au vu de l'intérêt général, qui va permettre la pérennisation du livret A et l'augmentation du volume de collecte disponible pour le logement social. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 25 novembre 2008
La loi de modernisation de l'économie, publiée au Journal officiel le 5 août 2008, porte notamment réforme de la distribution du livret A et remplit les trois objectifs prioritaires qui ont guidé l'action du Gouvernement : - la généralisation à toutes les banques de la distribution du produit d'épargne préféré des Français facilitera son accès et son utilisation par tous. Vu de l'épargnant, les caractéristiques du livret A ne changeront pas : le livret A restera comme aujourd'hui un produit d'épargne gratuit, disponible à tout instant et totalement défiscalisé. En revanche, toutes les banques pourront désormais distribuer le livret A et non plus seulement La Banque postale, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel comme c'est le cas aujourd'hui. À partir du 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la réforme, ce seront ainsi 40 000 agences bancaires, c'est-à-dire deux fois plus qu'aujourd'hui, qui distribueront le livret A ; - cette généralisation s'accompagne d'une réduction (de près de moitié) des commissions payées aux banques pour distribuer le livret A, ce qui permettra de réduire le coût de financement du logement social et d'appuyer l'effort du Gouvernement en matière de construction à un moment où la construction de logements représente un enjeu essentiel pour notre pays. Concrètement, les économies ainsi dégagées ont conduit, depuis le 1er août 2008, à abaisser de 20 points de base le taux des prêts locatifs à usage social qui assurent le coeur du financement du logement HLM et de 50 points de base le taux des prêts locatifs aidés d'insertion (pour les personnes à revenus modestes et en difficultés d'insertion). Au total, cette réduction permettra aux organismes de logement social de bénéficier, chaque année, d'un gain de l'ordre de 250 MEUR dans le montage de leurs opérations, soit l'équivalent des fonds propres nécessaires pour construire 20 000 logements sociaux supplémentaires chaque année. C'est là un atout essentiel pour appuyer l'effort de construction du Gouvernement ; - la généralisation du livret A permet de renforcer l'accessibilité bancaire. Le livret A participe aujourd'hui à l'accessibilité bancaire au côté du droit au compte. En améliorant l'effectivité du droit au compte, la loi garantit désormais que le droit au compte ne pourra plus rester lettre morte : elle impose aux banques soit d'ouvrir à leurs clients un compte en banque, soit de leur proposer d'agir en leur nom pour activer la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France qui a alors l'obligation de désigner la banque qui doit ouvrir le compte dans un délai d'un jour ouvré. Avec cette réforme, un client ne pourra plus ressortir d'une agence bancaire sans s'être vu ouvrir un compte ou être engagé dans une procédure de « droit au compte en 24 h ». Parallèlement, la Banque postale continuera de jouer le rôle qui est le sien aujourd'hui en matière d'accessibilité bancaire à travers le livret A, moyennant une compensation spécifique pour cette mission. Par ces mesures, le Gouvernement entend donner au livret A une nouvelle jeunesse et renforcer ainsi les missions d'épargne populaire, de financement du logement social et d'accessibilité bancaire.
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