François Vannson
Question N° 28379 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 juillet 2008
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés auxquelles sont actuellement confrontés les établissements d'ennoblissement textile. La hausse continue du prix du gaz, indexé sur le prix du baril, pèse ainsi considérablement sur ces entreprises, leurs clients de la distribution refusant l'idée d'augmentation, faisant peser sur ces seules sociétés ce surcoût. Cette situation risquant, à terme, de mener à l'amoindrissement des sites, voire à leur fermeture. Ces établissements s'avèrent, de plus, sérieusement handicapés par la hausse des matières premières, contribuant à une forte augmentation du prix des produits chimiques, impliquant une chute de leurs capacités financières. C'est pourquoi ces entreprises sollicitent que leur soit appliqué un dispositif semblable à celui dont jouit l'ensemble des professionnels du transport, c'est-à-dire un prix de fabrication sans évolution notoire, ainsi qu'une ligne de surtaxe gaz fluctuant selon la hausse ou la baisse de cette énergie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 25 novembre 2008
Le code de commerce reconnaît la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures temporaires dans des circonstances exceptionnelles, en particulier des hausses ou des baisses excessives de prix et motivées par exemple par une situation de crise, une calamité publique ou une situation manifestement anormale dans un secteur déterminé. La situation dans laquelle le secteur de l'ennoblissement textile se trouve, ne répond pas aux critères posés par la loi en ce que l'ensemble des secteurs est aujourd'hui touché par la fluctuation du prix de l'énergie et des matières premières. En effet, ces hausses du prix de l'énergie ne résultent pas d'une situation de crise ou de circonstances exceptionnelles qui justifieraient la prise de mesures dont le caractère est nécessairement temporaire conformément aux termes de la loi. Par ailleurs, envisager des mesures qui permettraient à cette profession de bénéficier d'un prix de fabrication, sans évolution notoire, reviendrait à intervenir sur le marché des matières premières ou à fixer les prix, ce qui n'est pas compatible avec le contexte de liberté des prix et de concurrence.
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