François Vannson
Question N° 17717 au Ministère du Logement
Question soumise le 26 février 2008
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées par 30 associations et fédérations nationales de mise en oeuvre d'une nouvelle politique du logement. Parmi les 13 engagements jugés indispensables figure celui de résorber les 600 000 logements indignes avant la fin de la 13e législature, en adaptant les budgets de l'ANAH et de l'État à cette ambition. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position à ce propos.
Réponse émise le 23 décembre 2008
La lutte contre l'habitat indigne et les pratiques des « bailleurs indélicats » s'inscrit dans le cadre d'une politique continue et prioritaire de l'action du Gouvernement en matière de logement. Elle figure à ce titre, avec le développement de l'offre locative sociale qui participe pleinement à la lutte contre ces conditions de mal-logement, comme une des actions clés des plans de cohésion sociale et de lutte contre l'exclusion ainsi que du programme national santé-environnement (PNSE). Cette exigence est renforcée par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable qui prévoit, parmi les personnes prioritaires à l'accès au logement ou à l'hébergement, celles qui occupent des « locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ». M. le Premier ministre, dans sa circulaire du 22 février 2008, a réaffirmé que la lutte contre l'habitat indigne constituait une priorité absolue de l'action de l'État et a décidé de renforcer les objectifs nationaux pour les porter à 15 000 logements à traiter dès cet exercice budgétaire. Soixante millions d'euros supplémentaires sont ainsi affectés à cette priorité. À ce titre, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), opérateur de l'État chargé de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'habitat privé, a été dotée à la fin du premier semestre 2008 d'une enveloppe exceptionnelle de 30 millions d'euros affectés à l'habitat indigne. Afin d'éviter tout saupoudrage dans la distribution des crédits, ces nouveaux moyens ont été délégués, dès juillet, à 60 territoires disposant de projets opérationnels. En vue de renforcer l'efficacité de l'action publique, il a été décidé de développer les prestations d'ingénierie pour toute opération programmée traitant de l'habitat indigne et d'en majorer les subventions. Le Premier ministre a placé sous son autorité le préfet Alain Régnier, délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées, en lui demandant d'assurer le pilotage de cette politique interministérielle. La réussite de cette politique ne réside pas uniquement dans de nouveaux moyens budgétaires mais dans la coordination des différents acteurs et le volontarisme, la mobilisation de la puissance publique représentée par les préfets ainsi que les maires, au titre de leurs prérogatives de police quand les dispositifs d'ingénierie financière, technique et sociale ont échoué. Aussi, est-il demandé aux représentants de l'État dans le département de mettre en place un plan d'urgence axé sur la réalisation de travaux d'office, de s'assurer que les arrêtés municipaux sont effectivement exécutés et de rappeler aux maires l'ensemble des dispositifs mis en place pour remplir leurs obligations. Par ailleurs, le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, en cours d'examen au Parlement, prévoit plusieurs dispositions relatives à la lutte contre l'exclusion, à l'hébergement et à l'accès au logement. Enfin, la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux est un objectif prioritaire pour le Gouvernement car c'est de l'amélioration du sort de ces populations vivant au quotidien dans des conditions particulièrement indignes que dépendra le visage humain ou non de notre société moderne.
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