François Vannson
Question N° 22803 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 mai 2008
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la contribution due par les entreprises de l'artisanat, des métiers et des services, relative à la formation professionnelle continue collectée par OPCAMS. Pour les entreprises de moins de 10 salariés, les taux de contribution sont calculés sur la base de la masse salariale de l'année de référence : 0,25 % au titre de la professionnalisation et 0,70 % au titre du plan de formation, soit 0,95 % de la masse salariale annuelle brute, avec une contribution minimale obligatoire de 144,83 € HT. Cette dernière est particulièrement injuste dans la mesure où, s'appliquant aux plus petites entreprises, son montant est disproportionné par rapport à celui qui serait dû si elle était effectivement calculée sur la base de la masse salariale. Elle pénalise non seulement les petites entreprises auxquelles elle s'applique mais constitue aussi un frein à l'emploi dans ces mêmes entreprises. Pour illustrer l'absurdité de cette situation, un artisan qui emploierait une aide ménagère, sa seule salariée, à raison de 6 heures par mois, pour un salaire de 1 190 €, soit une masse salariale du même montant, serait redevable d'une contribution de 144,83 €, soit environ 10 % de sa masse salariale ! Pour une plus grande équité, il serait souhaitable qu'en dessous d'une masse salariale à définir, l'exonération de la contribution minimale obligatoire soit de droit. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position à ce propos.
Réponse émise le 11 novembre 2008
La réglementation prévoit que les employeurs de moins de dix salariés consacrent au financement de la formation professionnelle continue un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 0,55 %. Au regard de la masse salariale de certaines entreprises, la cotisation légale serait d'un montant très faible. Cependant, s'agissant d'un montant minimal, et dans le souci de développer la formation professionnelle dans certaines branches, les partenaires sociaux ont la possibilité de déterminer un pourcentage de contribution plus élevé que le taux légal et d'instituer une contribution minimale, quel que soit le montant des salaires versés. Tel est le cas en la circonstance. Un accord étendu, relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales des métiers et des services, conclu entre la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services (CNAMS) et les organisations de salariés, fixe la cotisation des employeurs de moins de 10 salariés à 0,95 % de la masse salariale annuelle. Cet accord prévoit également que le montant minimal de la participation des entreprises employant moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue ne peut être inférieur à 0,45 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il s'avère cependant que la règle conventionnelle ainsi instituée ne tient peut-être pas suffisamment compte de circonstances particulières et les entreprises concernées pourraient sans doute utilement appeler l'attention de la CNAMS sur ces cas particuliers, afin d'éviter une disproportion entre le montant de la masse salariale déclaré et les cotisations de la formation professionnelle demandées. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle prévue pour la fin de l'année, il conviendrait de sensibiliser les partenaires sociaux aux limites fixées pour les cotisations conventionnelles à la formation professionnelle au regard de la masse salariale des entreprises.
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