François Vannson
Question N° 29447 au Ministère du Budget
Question soumise le 12 août 2008
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les principaux axes de l'ouverture maîtrisée des paris hippiques et sportifs. Les professionnels français des courses hippiques notent que les axes présentés comme l'obligation d'organiser les paris hippiques sous la forme du pari mutuel, la réaffirmation du retour financier des paris hippiques vers la filière, le respect des impératifs d'ordre public et social, ainsi que la délivrance d'agréments par une autorité de régulation sur la base d'un cahier des charges strict correspondent à leurs attentes. Cependant, ces professionnels tiennent à réaffirmer leur vigilance quant à certains points spécifiques n'ayant fait l'objet d'arbitrage : que le retour financier d'une part des recettes des paris hippiques à la filière organisant les courses sur lesquelles ils sont proposés, puisse se voir garanti à un niveau satisfaisant et pérenne, grâce à un taux strictement défini et proportionnel aux paris ; que le niveau global des prélèvements sur les différents paris, incluant fiscalité, taux de retour aux parieurs, retour aux filières etc. puisse être équivalent sur les paris hippiques et les autres paris ; que la seule forme autorisée pour tous les paris sportifs puisse être le pari mutuel ; enfin, que les paris hippiques puissent être mutualisés dans une masse commune unique accessible à tous les opérateurs. Les professionnels français des courses hippiques insistent sur ces éléments à même de garantir la pérennité d'une filière forte de 67 000 emplois et 250 hippodromes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'ouverture des paris hippiques et sportifs. Lors du conseil des ministres du 11 juin 2008, le ministre a annoncé l'ouverture contrôlée du marché des paris sportifs et hippiques en ligne ainsi que certains jeux de casino en ligne dont le poker. S'agissant du secteur des courses hippiques, seuls les paris mutuels seront autorisés. En outre, la fiscalité des jeux et paris en ligne sera fixée par secteur afin d'éviter toute distorsion de concurrence. Son niveau tiendra compte de l'environnement économique et budgétaire et contribuera à réguler le niveau de la consommation de jeux, à réduire l'intérêt des opérations de blanchiment et à compenser le coût de la prise en charge du traitement des joueurs pathologiques. Enfin, les opérateurs de paris hippiques acquitteront une contribution annuelle aux sociétés mères des courses de chevaux afin que celles-ci puissent continuer de fédérer et de financer dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui l'organisation des courses sur lesquelles sont proposés les paris et de redistribuer les ressources qui contribuent au développement de l'ensemble de la filière équine dans notre pays. Le projet de loi d'ouverture des jeux qui sera présenté d'ici à la fin de l'année permettra de préciser en détail les modalités d'ouverture du marché des paris sportifs et hippiques en ligne (taux de fiscalité, taux de retours parieurs et joueurs, etc.) qui sont encore à l'étude.
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