François Vannson
Question N° 2453 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 août 2007
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'âge de liquidation des pensions de retraite des ministres des cultes. Celui-ci est actuellement fixé à soixante-cinq ans. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si un abaissement de celui-ci à soixante ans, dans un souci d'harmonisation des régimes et d'égalité de l'ensemble des assurés, est envisagé.
Réponse émise le 23 décembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'intérêt d'abaisser l'âge de la retraite des ministres du culte à 60 ans, dans un souci d'harmonisation des règles des différents régimes et d'équité. Cette mesure est effective depuis le décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006, pris en application de l'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, qui a abrogé l'article D. 721-6 du code de la sécurité sociale. Ce dernier article, en dérogation aux règles applicables au régime général, fixait à soixante-cinq ans l'âge de la retraite des ministres du culte.
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