Questions écrites de François Vannson

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais de présentation des candidats au permis B qui sont actuellement estimés à cinq semaines pour une première présentation à l'épreuve pratique et de neuf à vingt-cinq semaines pour une seconde présentation, les hypothèses de troisième présentation et plus n'étant pas prises en compte. Entre deux ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par certains ménages dans l'octroi de la prime à la cuve. L'aide à la cuve bénéficie aux ménages non imposables qui se chauffent au fioul. Son montant est de 150 euros pour les livraisons de fioul ayant donné lieu à facturation entre le 10 novembre 2007 et le 31...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées par 30 associations et fédérations nationales de mise en oeuvre d'une nouvelle politique du logement. Parmi les 13 engagements jugés indispensables figure celui de créer les nouvelles places d'hébergement nécessaires correspondant aux obligations inscrites dans la loi DALO en utilisan...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées par 30 associations et fédérations nationales de mise en oeuvre d'une nouvelle politique du logement. Parmi les 13 engagements jugés indispensables figure celui d'imposer dans tout programme immobilier de plus de 10 logements un quota minimum de 20 % de logements à loyer accessible, h...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations des associations d'insertion par l'activité économique comme l'association ADLIS, ou l'association AITHEX. La loi portant financement de la sécurité sociale pour l'année 2008 supprimant l'exonération de la cotisation accident du travail dont bénéficiaient les co...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; communes. modalités

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les communes préselectionnées pour la délivrance des passeports biométriques. Effectivement, la commune de Gérardmer ayant été pressentie pour l'accueil de deux bornes d'enregistrement, soit le traitement de 5 000 dossiers par an, rapporte qu'au vu de leurs statistique...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; communes. coût

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les communes présélectionnées pour la répartition géographique des stations d'enregistrement. Ces communes s'interrogent sur un certain nombre d'éléments comme l'indemnisation forfaitaire proposée de 3 200 euros par an qui semble peu importante. Effectivement les prévi...

Thèmes : associations ; associations syndicales de propriétaires ; réglementation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certains aspects de la réforme relative aux associations syndicales de propriétaires. Le nouveau texte a ainsi supprimé le terme "cotisation" pour le remplacer par celui de "redevance", impliquant un service rendu aux adhérents, qui ne saurait s'appliquer aux associati...

Thèmes : associations ; associations syndicales de propriétaires ; réglementation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certains aspects de la réforme relative aux associations syndicales de propriétaires. Il existe effectivement deux grands courants d'organismes de propriétaires : à caractère agricole, portant sur tout aménagement nécessaire en milieu rural; et à caractère urbain, dont...

Thèmes : TVA ; logement ; vente en l'état futur d'achèvement. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés que présentent les cessions par ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) en matière de règlement de la TVA. Selon l'article 269-1c du CGI, « le fait générateur de la taxe se produit [...] pour les mutations à titre onéreux [...] à la date de l'acte qui constate l'opération ...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; médecins. effectifs de la profession

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation préoccupante des médecins du travail. La mise en oeuvre de la réforme de juillet 2004 se heurte à un problème majeur qui est celui de la démographie médicale se traduisant par un manque conséquent de médecins du travail, et toute mesure importante, comme l'augmentatio...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les craintes générées par la fin programmée du plan maladies rares. En effet, la France compte 4 millions de malades souffrant de d'une ou de plusieurs maladies orphelines répertoriées. Mis en place pour la période 2005-2008, le plan maladies rares a constitué pour les...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la hausse du prix du carburant et les conséquences sur l'activité des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux. En France, ce sont plus de 20 000 entreprises de travaux agricoles et ruraux qui jouent un rôle important dans l'économie locale et dans l'aménagement du territoire. La flambée d...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; mobilité

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations d'organisations syndicales concernant certaines dispositions (articles 7, 8 et 9) du projet de loi organisant les mobilités et les parcours professionnels. Ces organisations considèrent que les articles précités pourraient amener à une précarisation sociale augmentée des fonctionnaire...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés d'application que soulève le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008, relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise d'une durée supérieure à 3 mois. Les stagiaires qui suivent des formations préparant aux diplômes de travail social effectuent principalement l...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les nouvelles instructions ministérielles de la circulaire DGAS/4A15B/2008/67 du 27 février 2008 quant aux dispositions du décret du 31 janvier 2008, relatif à la gratification et au suivi des stages, et relayées par les établissements de formation. Les établissemen...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. François Vannson attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de veille sanitaire (InVS) a révélé que plus de 17 % des enf...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des ménages les plus modestes qui utilisent le gaz pétrolier liquéfié ou le propane comme moyen énergétique de chauffage. Le Gouvernement a mis en place une mesure visant à contrer la hausse du prix du pétrole, en allouant une prime à la cuve de fioul pour aider les ménages le...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; rôle. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation rencontrée par les 23 000 pharmacies d'officine françaises, et relayée par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France. Les pharmaciens d'officine, remplissant leur mission de santé publique par un service de qualité et de proximité, demandent la ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les pharmaciens concernant l'éventualité d'une ouverture de la vente de médicaments à la grande distribution. En effet, les pharmaciens remplissent une mission de santé publique essentielle et permanente sur l'ensemble de notre territoire, ...