François Vannson
Question N° 26282 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er juillet 2008
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par certains ménages dans l'octroi de la prime à la cuve. L'aide à la cuve bénéficie aux ménages non imposables qui se chauffent au fioul. Son montant est de 150 euros pour les livraisons de fioul ayant donné lieu à facturation entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008. Le Président de la République a annoncé une aide de 200 euros pour l'année prochaine. Il lui demande si le Gouvernement peut examiner la possibilité d'un lissage de cette aide pour les ménages faiblement imposés sur le revenu, notamment ceux dont le montant de l'imposition est inférieur au seuil de recouvrement de l'impôt. Il prend l'exemple d'un foyer, dont l'impôt sur le revenu net avant corrections s'élève à 8 euros, qui s'est vu refuser le versement de cette aide exceptionnelle au motif qu'il n'est pas indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu la mention « vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu », alors que leurs ressources n'en sont pas moins aussi modestes que celles des foyers qui bénéficient de cette aide. Il lui demande si ce dispositif peut être amélioré dans ce sens.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution de la prime à la cuve. Le Gouvernement a mis en place une mesure d'aide exceptionnelle en faveur des ménages modestes qui se chauffent au fioul domestique. Ce dispositif de solidarité vise à limiter le coût, pour les foyers les plus vulnérables, de l'augmentation des prix à l'achat du fioul de chauffage. La mention « Vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu » est portée sur les avis d'imposition lorsque l'impôt dû est nul avant imputation des réductions et crédits d'impôts. Le choix de ce critère conduit, en particulier, à exclure du bénéfice du versement de la prime à la cuve des foyers fiscaux qui, bien que disposant de revenus importants, pourraient ne pas payer d'impôt sur le revenu grâce à des opérations d'optimisation fiscale. Le critère adopté permet, en conséquence, une application uniforme, objective et équitable de la mesure, en la réservant aux publics modestes, sur la base des seules considérations de ressources et de composition du foyer fiscal.
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