François Vannson
Question N° 26499 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er juillet 2008
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les communes présélectionnées pour la répartition géographique des stations d'enregistrement. Ces communes s'interrogent sur un certain nombre d'éléments comme l'indemnisation forfaitaire proposée de 3 200 euros par an qui semble peu importante. Effectivement les prévisions portant sur le recrutement d'un agent administratif sur environ 12 heures par semaine, pour la gestion du dispositif, ainsi qu'une ouverture minimum au public de 2 heures par jour, n'apparaissent que fort peu compatibles avec le montant de cette indemnisation. Ces communes rapportent également l'absence, semble-t-il de contrepartie financière concernant l'aménagement des locaux, nécessitant des conditions d'accessibilité et de confidentialité au vu de leur destination. Elles rapportent, de plus, la nécessité de revoir entièrement l'organisation du travail dans les services d'état-civil, eu égard à l'accueil des demandeurs en temps réel. Ces communes indiquent enfin que demeure une importante inconnue : la responsabilité pesant sur les communes, et donc sur les maires quant à la véracité des pièces fournies par les personnes inconnues des services concernés. La possibilité étant désormais donnée à chaque citoyen de se rendre dans quelque commune dotée d'une station. Ces communes sollicitent que leur soient apportées des éléments de réponse quant à ces différents éléments qui peuvent obérer la mise en place du dispositif TES. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 26 août 2008
Le règlement n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 du Conseil européen fait obligation à tous les pays membres de l'Union de délivrer, au plus tard le 28 juin 2009, une nouvelle génération de passeports. Le décret du 30 avril 2008 a par conséquent adapté les dispositions du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques afin de permettre à la France de délivrer en temps voulu un nouveau titre comportant, dans un composant électronique, des données biométriques : image numérisée du visage et empreintes digitales. La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration de ce futur passeport, est à la fois d'en simplifier la procédure de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant la chaîne de traitement des demandes portant sur ces titres qui garantissent l'identité de la personne. L'installation, dans les mairies volontaires, de stations d'enregistrement des données personnelles permettra de couvrir, dans son intégralité, le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre. La station est un équipement léger, qui tient sur une table de bureau, voire un guichet, et ne nécessite pas d'aménagement particulier. Il n'est nul besoin par ailleurs d'un local dédié à l'accueil des personnes handicapées, dès lors que la mairie leur est accessible conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En concertation avec l'Association des maires de France, la procédure du choix des 2 000 communes qui acceptent de recevoir des stations d'enregistrement des données personnelles et biométriques a été engagée, dans chaque département, par les préfets dans un dialogue approfondi avec les élus. Dans ce cadre, il est notamment tenu compte des nécessités du meilleur maillage possible du territoire, des facilités de desserte, de l'acceptation par la commune d'une participation à un dispositif destiné à être étendu le moment venu à la carte d'identité, des statistiques relatives aux demandes de titres présentées dans le secteur considéré ainsi que des spécificités des départements et collectivités d'outre-mer. La liste des communes retenues sera définie au cours de l'été. Elle pourra, ainsi que le nombre des stations, être modifiée et complétée en fonction de l'évolution des besoins. Le principe d'une indemnité, forfaitaire et annuelle par station, correspondant à la demande de titres émanant de citoyens extérieurs à la commune d'implantation, est acquis. Cette demande est évaluée forfaitairement à 30 % de l'activité de la station (sur une moyenne de 2 500 titres par an). En effet, 2 000 communes représentent actuellement 70 % de la demande de titres. Le montant aujourd'hui retenu pour cette indemnité est de 3 200 euros par an et par station. Le Parlement en sera saisi à l'automne. Il fixera aussi les modalités de l'indexation du montant de l'indemnité. Il s'agit bien d'une indemnité et non d'une compensation liée à un transfert de compétence, puisqu'en matière de titres d'identité et de voyage le maire agit en tant qu'agent de l'État, conformément à l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. Il est prévu qu'au terme d'une première année d'expérience (juin 2009-juin 2010) un audit sur le coût réel du fonctionnement des stations pour les communes sera réalisé en tenant compte de l'activité réelle des stations et des flux des usagers. Au vu de cet audit, le montant de l'indemnité pourra être révisé, à la hausse ou à la baisse, si un écart concernant un nombre important de communes est constaté. Enfin, le rôle de l'agent communal sera de vérifier la complétude du dossier, de numériser les pièces justificatives et d'enregistrer les données personnelles du citoyen grâce à la station. Par contre, il reviendra à la préfecture de vérifier le dossier, de l'instruire et de prendre la décision d'accorder ou non le passeport. Le préfet reste en effet l'autorité qui instruit et délivre le passeport.
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