François Vannson
Question N° 35887 au Ministère du Commerce
Question soumise le 25 novembre 2008
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les risques d'un assouplissement des règles d'ouverture des grandes surfaces le dimanche. En zone rurale cela pourrait avoir des incidences néfastes sur le commerce de proximité. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 30 décembre 2008
Le repos dominical constitue un principe inscrit au code du travail qui connaît d'ores et déjà de nombreuses dérogations qui permettent de faire face à de multiples besoins concrets de la vie économique et sociale. Pour des contraintes de production ou pour des raisons de commodité ou de tradition, les transports publics, la fourniture d'énergie, les métiers de la santé, l'hôtellerie, la restauration, le spectacle, le dépannage ou le commerce alimentaire, parmi bien d'autres, connaissent des dérogations au repos dominical des salariés. Plus du quart de la population active est ainsi appelée à travailler régulièrement ou occasionnellement plusieurs dimanches par an et même tous les dimanches pour certains. En réalité, les situations personnelles font apparaître une grande diversité d'attachement au repos dominical. Le Gouvernement n'entend pas supprimer le principe du repos dominical des salariés mais réfléchit à d'éventuels assouplissements des règles actuelles afin de poursuivre une adaptation aux évolutions économiques et sociales, d'ailleurs connues dans la plupart des pays européens. Il entend privilégier des solutions positives pour les différentes parties concernées : entreprises, salariés, consommateurs et économie nationale, ce qui lui paraît possible lorsque ces solutions répondent à deux grandes caractéristiques : une plus grande liberté de choix pour les entreprises, dans le cadre d'accords entre les partenaires sociaux locaux, en fonction des besoins, c'est-à-dire de l'existence d'une demande des consommateurs tout autant que des contraintes techniques ; des solutions favorables aux salariés comme aux entreprises. Les salariés qui doivent renoncer à leur dimanche doivent pouvoir bénéficier de compensations significatives et avoir la liberté de refuser, en dernière instance, notamment pour des raisons familiales dont l'importance est tout à fait reconnue par le Gouvernement. De telles caractéristiques apparaissent réunies dans la proposition de loi déposée par M. le député Mallié dont l'examen par le parlement devrait intervenir prochainement.
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