François Vannson
Question N° 25951 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 juin 2008
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le contenu du règlement européen "pesticides", prenant la suite de la directive 91/414/CEE. L'inquiétude porte, selon les exploitants agricoles, sur l'interdiction de nombreuses familles de protection des plantes, essentielles à l'agriculture, comme les triazoles, famille majeure dans les produits de lutte contre les maladies dans les grandes cultures et sans danger pour l'environnement. Ainsi, l'Union Européenne passerait d'une réglementation basée sur l'évaluation des risques des produits, à un régime d'autorisation basée sur la toxicité théorique des molécules actives, ce qui provoquerait une réduction drastique du nombre des molécules. Le faible nombre des molécules restantes risquant alors d'aboutir des impasses techniques : apparition de résistances, substances pas toujours aussi efficaces mais au coût élevé... Les exploitants agricoles ajoutent que les conclusions du Grenelle de l'Environnement et du Plan Ecophyto 2018, qui prévoient une réduction de 50 % de l'usage des pesticides dans un délai de 10 ans, nécessitent la recherche de solutions alternatives. Ce qui implique, dans les faits, le retrait de substances actives sans que les solutions alternatives ne soient déjà trouvées et utilisables. Les exploitants agricoles sollicitent donc que leur soient apportées des réponses quant aux moyens de sauvegarde de production, en ces conditions, de l'agriculture européenne. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 4 novembre 2008
La directive 91/414/CEE du Conseil, entrée en vigueur en juillet 1993, harmonise au sein de l'Union européenne les conditions d'autorisation et de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Son annexe I fixe la liste des substances actives phytosanitaires autorisées à l'échelon communautaire. L'année 2008 est une année charnière qui marque la fin du processus d'examen communautaire des substances actives phytopharmaceutiques commencé en 1993 qui a abouti à la disparition de plus d'un demi-millier de molécules. La France, comme tous les pays de l'Union européenne, se conforme aux décisions prises au niveau européen à la suite de cet examen. La délivrance d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives autorisées au niveau communautaire est une compétence nationale afin que puissent être prises en compte les éventuelles différences de conditions agricoles, phytosanitaires, environnementales et climatiques entre les différents États membres. Chaque autorisation de mise sur le marché est délivrée en fonction du seuil de sécurité que les États membres souhaitent garantir à leur population et à leur environnement. Le Gouvernement français n'entend pas transiger sur ces questions et entend accorder le plus haut niveau possible de sécurité aussi bien en termes de santé publique que de protection de l'environnement en particulier au regard du risque de la pollution des eaux. Le retrait des produits phytopharmaceutiques décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement vise ces objectifs et en premier lieu à améliorer la sécurité des agriculteurs, premiers concernés par les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Pour autant, ces objectifs doivent être assurés sans remettre en cause la viabilité économique des exploitations, et ce, quel que soit leur secteur d'activité, y compris pour les cultures et les usages dits « mineurs ». Bien conscient des difficultés rencontrées par certaines filières pour disposer de produits de traitements appropriés, le ministre de l'agriculture et de la pêche a souhaité qu'une commission spécialisée soit créée afin de trouver des solutions adaptées aux usages orphelins. Cette commission, organisée autour de groupes de travail thématiques animés par les experts filières de la protection de végétaux et des instituts techniques, devra identifier les priorités d'action à mettre en place dans un cadre collectif afin d'accélérer la mise à disposition auprès des filières de solutions innovantes de protection. Cette commission s'est ainsi réunie pour la première fois le 26 juin 2008.
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