François Vannson
Question N° 36425 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 novembre 2008
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la possibilité offerte par l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme d'obtenir la prorogation d'un permis de construire. Le délai de validité du permis de construire est de deux ans et il peut être prorogé pour une nouvelle année. Il serait souhaitable, compte tenu de la crise immobilière, que le bénéficiaire puisse obtenir deux prorogations d'un an du permis de construire. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Réponse émise le 31 mars 2009
Suite au plan de relance présenté le 4 décembre 2008 par le Président de la République, a été publié, le 19 décembre 2008, le décret n° 2008-1353 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Ce décret assouplit les dispositions de l'article R. 421-17 en portant de deux à trois ans la validité des autorisations d'urbanisme en cours ou délivrées d'ici au 31 décembre 2010. En outre, cette nouvelle mesure ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions prévues aux articles R. 424-21 et R. 424-23 du code de l'urbanisme. Ainsi, les promoteurs titulaires de permis valant division en cours de validité ou délivrés d'ici au 31 décembre 2010 pourront, lorsqu'une demande de prorogation aura été engagée dans les temps, bénéficier d'une durée totale de quatre ans à compter de la délivrance du permis pour réaliser leur projet.
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