François Vannson
Question N° 51220 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 juin 2009
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'autoentrepreneur. Ce statut est ouvert aux agents publics dans des conditions très restrictives. Un assouplissement de la réglementation en vigueur a été annoncé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la portée de ces aménagements et dans quels délais seront publiés les textes correspondants.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la reforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au statut de l'autoentrepreneur. L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle sont fixées par décret en Conseil d'État. C'est le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 qui décrit les différentes possibilités de cumul d'activités ouvertes aux agents publics, dans le respect du fonctionnement normal, de l'indépendance et de la neutralité du service. Le chapitre Ier du texte fixe la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève l'agent. Il s'agit notamment des activités d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation de certaines, activités agricoles et des travaux ménagers chez des particuliers (article 2 du décret du 2 mai 2007) : de telles activités peuvent être exercées sous le statut d'autoentrepreneur, aménagé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, sans limitation de durée a priori, à condition qu'elles conservent un caractère accessoire. Plus largement, le chapitre II du décret du 2 mai 2007 ouvre la possibilité aux fonctionnaires de créer ou de reprendre une entreprise, quel que soit l'objet de celle-ci, tout en continuant à exercer leurs fonctions dans l'administration, pendant une période d'une année renouvelable une fois, et après avis de la commission de déontologie (cf. article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993). Pour exercer ce cumul, l'agent peut demander à bénéficier, de droit, d'un temps partiel dont la durée ne peut être inférieure au mi-temps (cf. article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986). La forme sous laquelle est créée l'entreprise n'étant pas contrainte, cette création peut également intervenir sous statut d'autoentrepreneur. Enfin, le chapitre III du décret du 2 mai 2007 prévoit un régime simplifié de cumul au bénéfice des agents exerçant leurs fonctions à temps incomplet ou non complet après information de l'autorité dont ils relèvent, ces agents peuvent par ce biais également exercer une activité privée lucrative, notamment en adoptant le statut de l'autoentrepreneur. Les règles actuelles permettent déjà à un grand nombre d'agents publics d'exercer, dans le cadre d'un cumul, une activité d'autoentrepreneur. Le Gouvernement procédera néanmoins, à brève échéance, à de nouveaux assouplissements du régime de cumul dans la fonction publique, afin d'élargir les conditions dans lesquelles les fonctionnaires pourront choisir le régime de l'autoentreprise dans le cadre d'un cumul accessoire et de prolonger les délais de cumul pour création et reprise d'entreprise sous ce même statut.
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