François Vannson
Question N° 40088 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 20 janvier 2009
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revenus fonciers dont bénéficient de nombreux anciens exploitants agricoles à l'aune du prélèvement de 1,1 % sur les revenus du capital pour financer le RSA. Effectivement, est prévue, dans la nouvelle contribution créée en vue du financement du RSA, une taxation de tous les revenus dits du capital, incluant donc les revenus fonciers. De nombreux anciens exploitants agricoles, qui ne bénéficient que d'une faible pension de retraite, perçoivent ce type de revenus, leur permettant de subsister. Le projet de loi ne prenant en compte cette spécificité, et n'instaurant de franchise pour les personnes ayant de faibles ressources, celles-ci vont devoir dès lors s'acquitter de cette contribution de 1,1 %. C'est pourquoi les anciens exploitants sollicitent que soit instaurée une franchise pour protéger les personnes à faibles ressources. Ce seuil de ressources en-dessous duquel la contribution de 1,1 % ne s'appliquerait pas pouvant se voir fixé à la valeur d'un SMIC. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie M. le député de sa question qui traduit l'intérêt qu'il porte aux anciens exploitants agricoles. Lors de la création du revenu de solidarité active (RSA), le Gouvernement a souhaité que la réforme dont le surcoût est important, 1,5 milliards EUR en année pleine, soit intégralement financé par une ressource dédiée, en sorte, d'une part de ne pas dégrader la situation de nos finances publiques et, d'autre part, de garantir la pérennité du dispositif. C'est la raison pour laquelle, le Gouvernement a proposé la création d'un prélèvement nouveau, dont le produit est intégralement affecté à un fonds - le Fonds national des solidarités actives - et dont l'assiette est exclusivement composée de revenus du patrimoine et de placement. Ce choix correspond à la volonté de faire contribuer les revenus du capital à une réforme dédiée à la valorisation du travail. Compte tenu de l'importante concentration du patrimoine, et de ses revenus, en France, la contribution - dont le taux est modéré (1,1 %) - pèsera principalement sur la fraction la plus aisée de la population - les 10 % de foyers fiscaux déclarant les revenus les plus élevés paieront 60 % de la taxe, les 5 % de foyers les plus aisés contribueront à 50 % de la taxe, les 1 % de foyers qui déclarent le plus de revenus contribueront à près de 35 % de la taxe. En outre, l'épargne des ménages modestes (livret A, livret de développement durable), qui représente 300 milliards EUR d'encours, est exonérée de cette taxe. Dès lors les revenus fonciers des anciens exploitants agricoles modestes ne seront que marginalement affectés par cette taxe. Ainsi, à titre d'exemple, un revenu foncier net de charges de 4 800 EUR par an génèrera une contribution du 4,4 EUR par mois soit 52,8 EUR par an pour financer le RSA.
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