François Vannson
Question N° 54021 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 30 juin 2009
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le « certificat d'aptitude de conduite en sécurité (CACES) » dont la généralisation dans les entreprises utilisant des équipements de travail mobiles servant au levage pose un problème d'accès à l'emploi aux personnes effectuant en particulier des missions temporaires de moins de six mois. Les titulaires du CACES, pour en conserver la validité, doivent renouveler leur formation tous les cinq ans. La réglementation prévoit que, pour obtenir le financement d'une telle formation par les pôles emploi, les salariés doivent justifier d'un contrat de travail d'une durée d'au moins six mois. Or l'essentiel des propositions d'emploi dans ce secteur d'activité concernent des missions temporaires d'une durée de l'ordre de trois mois. Ainsi, les candidatures des personnes dont le CACES est périmé sont systématiquement rejetées. Exclues du marché du travail, ces personnes ne peuvent assurer le financement de cette formation sur leurs propres deniers. Aussi conviendrait-il d'aménager la réglementation en vigueur afin de ramener la durée exigée du contrat de travail à trois mois et de permettre une prise en charge de la formation pour les demandeurs d'emploi inscrits dans les pôles emplois dès lors que leur CACES est périmé. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il compte donner à ces deux propositions.
Réponse émise le 8 septembre 2009
La généralisation de la mise en oeuvre des « certificats d'aptitude de conduite de sécurité » (CACES) des engins et équipement mobile servant notamment aux opérations de levage, a fait l'objet, par la loi du 4 mai 2004, d'une prise en charge au titre de la formation au poste de travail, dans le cadre des obligations de financement de la formation de leurs salariés par les entreprises. Ces formations peuvent donc être prises en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), pour les salariés en emploi. En outre, l'Accord national interprofessionnel de janvier 2009, qui fait l'objet actuellement d'un débat parlementaire à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la formation professionnelle, qui devrait permettre sa mise en oeuvre effective, a introduit la notion de transférabilité du droit individuel à la formation des salariés licenciés. C'est dans ce cadre nouveau, que les demandeurs d'emploi, dont la validité de leur CACES viendrait à expiration pendant leur période de chômage, devraient pouvoir prochainement en faire financer les opérations de renouvellement, sans qu'il faille modifier la législation en vigueur. Par ailleurs, l'entreprise susceptible d'embaucher ces demandeurs d'emploi dont le CACES a atteint sa date de péremption, peuvent, au titre de cet accord national interprofessionnel, obtenir de leur propre OPCA la mise en oeuvre de cette notion nouvelle de transférabilité des droits acquis, même au profit d'un salarié en CDD.
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