François Vannson
Question N° 33634 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 octobre 2008
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le protocole signé le 28 juillet 2008 entre le Gouvernement et la mutualité française, instaurant un nouveau partenariat entre l'assurance maladie et celle-ci. La mutualité française note que les maladies chroniques expliquant l'essentiel de l'augmentation des dépenses de santé, il peut se voir nécessaire de procéder à une amélioration de la prise en charge de celles-ci afin de mieux accompagner les patients. C'est pourquoi elle sollicite un développement de la prévention et de l'accompagnement de ces maladies, en-dehors des phases aiguës, dans le cadre d'un partenariat entre l'assurance maladie obligatoire et la mutualité française, permettant un basculement progressif vers des rémunérations forfaitaires selon la nature des actes (préventifs, thérapeutiques, consultations...). Elle souhaite également que puissent être effectuées des expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels, plus adaptés au suivi des pathologies chroniques. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 12 mai 2009
En avril 2007, un plan « amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » a été présenté par le ministre de la santé et des solidarités. La Mutualité française a contribué à l'élaboration de ce plan, conçu comme une véritable collaboration entre les divers acteurs de santé et les personnes malades, et participe aux travaux des groupes de travail issus de ce plan. Les malades chroniques pourront ainsi bénéficier de toutes les mesures prévues dans ce plan concernant la recherche, la coordination et la prise en charge des malades et l'insertion sociale. Le coût total du plan représente 726,7 MEUR pour la période 2007-2011. En outre, le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » examiné au Parlement propose un article visant à favoriser le développement des programmes d'éducation thérapeutique du patient (ETP) et des actions d'accompagnement dans le but d'améliorer, au quotidien, la vie des malades, notamment des personnes atteintes de maladies chroniques. Les organismes complémentaires qui le souhaitent pourront développer des programmes d'ETP ou des actions d'accompagnement pour leurs adhérents dans ce cadre. Enfin, l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit que des expérimentations puissent être menées, du 1er janvier 2008 et jusqu'au 1er janvier 2013, sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé ou de financement des centres de santé et des maisons de santé. Ces modes de rémunération viennent compléter le paiement à l'acte ou s'y substituer. Les organismes complémentaires ont été associés dès le départ aux réflexions et aux travaux préparatoires à ces expérimentations. Ils font partie du comité de pilotage national et sont invités à participer aux comités de pilotage régionaux. Ces expérimentations, qui se dérouleront sous l'égide des missions régionales de santé (MRS) de Bourgogne, de Bretagne, de Franche-Comté, d'Île-de-France, de Lorraine et de Rhône-Alpes, débuteront d'ici à la fin du premier trimestre 2009. La prise en charge des malades chroniques sera au coeur de ces expérimentations.
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