François Vannson
Question N° 28516 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 juillet 2008
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessaire adaptation de notre fiscalité afin de favoriser davantage l'utilisation des énergies renouvelables et les dépenses liées aux économies d'énergie par les particuliers. L'arrêté du 9 février 2005 complété par l'instruction fiscale 5 B-17-06 publie la liste des équipements installés par un propriétaire ou un locataire dans sa résidence principale et donnant droit à une réduction d'impôt en faveur du développement durable. L'avantage fiscal s'applique aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. Ce crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de chaudières à basse température et de chaudières à condensation (individuelles ou collectives), de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage (individuels ou collectifs). Quant aux équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable - vent, soleil ou biomasse -, ils ouvrent droit pour le contribuable à un crédit d'impôt de 50 %, réservé aux immeubles achevés depuis plus de deux ans, pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou les pompes à chaleur. Enfin, pour encourager le développement des énergies renouvelables, le coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, lorsque ce réseau est alimenté soit majoritairement par des énergies renouvelables, soit par une installation de chauffage performante utilisant la technique de la cogénération, ouvrira droit au crédit d'impôt au taux de 25 %. Ce dispositif fiscal récent a déjà permis de promouvoir de manière très positive les économies d'énergies et l'utilisation des énergies renouvelables chez nos concitoyens mais face aux risques majeurs qu'entraînent pour notre pays et notre planète le réchauffement climatique accéléré et compte tenu de la nouvelle impulsion donnée par le Président de la République dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et pour le respect de l'environnement, il convient aujourd'hui d'en étendre la portée et le champ d'application. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne lui apparaît pas opportun d'envisager une extension de ce crédit d'impôt, qui a fait la preuve de son efficacité, aux propriétaires bailleurs, le critère devant prévaloir étant celui de l'utilisation d'énergies renouvelables, et non pas celui de la qualité de la résidence.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts est accordé aux contribuables, personnes physiques, à raison des dépenses d'équipements engagées au titre de leur habitation principale. L'avantage fiscal s'applique sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale. Les travaux menés dans le cadre du Grenelle de l'environnement ont, notamment, conclu à l'intérêt d'étendre le crédit d'impôt aux propriétaires-bailleurs en vue de les inciter à réaliser des travaux d'économies d'énergie dans les immeubles donnés en location à titre de résidence principale, ce que prévoit l'article 109 de loi de finances pour 2009. Ainsi, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, les propriétaires-bailleurs peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt, dont l'application est, par ailleurs, prorogée jusqu'au 31 décembre 2012, à hauteur de 8 000 euros de dépenses éligibles par logement loué ou destiné à être mis en location et dans la limite de trois logements par année d'imposition. Les logements dans lesquels sont réalisés les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt doivent être loués nus à usage d'habitation principale du locataire pour une durée minimale de cinq ans. Ces nouvelles dispositions législatives répondent ainsi pleinement aux préoccupations exprimées.
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