François Vannson
Question N° 43938 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 mars 2009
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le crédit d'impôt incitant aux économies d'énergie qui pourrait être de nature à entraîner des effets discriminatoires en fonction de la situation familiale des personnes concernées par cette mesure. En effet, à l'article 90 de la loi de finances pour 2005, il est mentionné que « pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune ». Si elle permet d'inciter de manière efficace à réaliser les travaux nécessaires aux économies d'énergie, cette mesure s'avère néanmoins particulièrement discriminatoire pour les personnes vivant seules (célibataires, veuves ou divorcées). Les travaux réalisés dans une même résidence principale, qu'elle soit occupée par une ou par dix personnes, sont les mêmes. Pourtant cette mesure implique que l'effort financier réalisé par une personne seule est plus élevé que celui d'un couple, puisqu'elle ne perçoit qu'un seul salaire. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à cette discrimination.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives des redevables. Celles-ci s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre des personnes qui en vivent. En outre, les plafonds de dépenses prévus pour l'application du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts, qui s'applique depuis le 1er janvier 2005, ont été déterminés pour tenir compte de la manière la plus équitable possible des conditions de logement des contribuables, selon leur situation de famille. En effet, l'importance des dépenses d'équipements effectuées dans l'habitation principale est, en général, fonction de la superficie du logement, laquelle est, en principe, d'autant plus étendue que le nombre des occupants est élevé. Augmenter le plafond pluriannuel applicable à l'ensemble des contribuables ne serait pas compatible avec les contraintes budgétaires actuelles alors même que cette mesure ne s'accompagnerait vraisemblablement pas d'une amélioration significative de l'efficacité de l'avantage dans des proportions équivalentes à la hausse de la dépense fiscale correspondante. À cet égard, il est rappelé que l'État a consacré à ce dispositif plus de deux milliards d'euros en 2008, soit près du double du montant constaté à ce titre en 2006, ce qui témoigne de l'engagement des pouvoirs publics en faveur des économies d'énergie et du développement durable. En outre, fixer un plafond commun pour les personnes seules et les couples mariés favoriserait sans réelle justification les couples de concubins qui pourraient alors bénéficier d'un plafond deux fois supérieur à celui dont bénéficieraient les couples mariés. Enfin, l'article 109 de la loi de finances pour 2009, entre autres dispositions, proroge le dispositif jusqu'en 2012. Le plafonnement des dépenses éligibles s'apprécie désormais sur cinq années consécutives, permettant ainsi à des contribuables qui effectueraient, sur la période s'étalant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012, des dépenses à plus de cinq ans d'intervalle de bénéficier du plafond à deux reprises. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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