François Vannson
Question N° 39656 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 janvier 2009
M. François Vannson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés dans la fixation des tarifs des constats d'huissiers. En effet, si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits « locatifs » visés à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Le tarif prévu par le décret pour ce type de constat s'élève à 152 euros hors frais postaux. Malgré la clarté de ce texte, de nombreux abus ont été constatés et la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêts des 21 février et 30 mai 2006 et du 30 janvier 2007) a très clairement réaffirmé le principe d'un tarif fixe pour les constats d'état des lieux d'entrée ou de sortie. Les chambres départementales des huissiers de justice mis en cause ont d'ailleurs vu leur responsabilité civile engagée. Si cet état du droit ne souffre d'aucune ambiguïté, une récente enquête a constaté que 84 % des huissiers de justice ne respectaient toujours pas le décret de 1996 et continuaient à proposer des tarifs compris entre 250 et 350 euros (soit un dépassement de 47 à 106 % du montant réglementaire). C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de rappeler leurs obligations aux professionnels concernés et de faire en sorte que les dispositions tarifaires prévues par le décret soient respectées.
Réponse émise le 17 février 2009
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite de l'enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs », la Chambre nationale des huissiers de justice a adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire. Indépendamment de cette mise au point par les instances représentatives de la profession, il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant. La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que des poursuites seront engagées si de tels faits sont portés à la connaissance du ministère public.
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