François Vannson
Question N° 13513 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 25 décembre 2007
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés actuelles qui entourent le renouvellement des CAE. Ce type de contrat est utilisé dans de nombreux organismes de droit privé et, plus particulièrement, les associations. À ce jour, il semblerait que les dernières prérogatives gouvernementales aient supprimé ce type de contrat pour ce qui concerne les structures d'accueil associatives de la petite enfance, le limitant uniquement aux services hospitaliers, à l'Éducation nationale et au secteur médico-social auquel ces structures ne semblent pas appartenir. Sachant que les employés de ces structures d'accueil associatives de la petite enfance sont au minimum, pour la moitié, des professionnels diplômés de la petite enfance et, pour l'autre moitié, des personnes soit en formation, soit globalement en contrat d'insertion, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cette non-éligibilité au renouvellement des CAE, pour les personnels actuellement en poste au sein des fédérations et/ou associations regroupant les structures d'accueil de la petite enfance, est une décision définitive et sans appel, ce qui, à terme, sera un vecteur de disparition desdites structures, si les participations municipales ne sont pas significativement augmentées.
Réponse émise le 21 octobre 2008
Les contrats aidés constituent des dispositifs d'insertion sociale et professionnelle qui s'inscrivent dans une logique de parcours et doivent déboucher sur l'emploi durable. Le ministère de l'emploi intervient dans ce cadre par l'attribution d'une aide à l'employeur lorsque des salariés sont recrutés sous forme de contrats aidés (contrats d'avenir ou contrats d'accompagnement dans l'emploi [CAE]) qui permettent de créer des parcours d'accès ou de retour à l'emploi pour les personnes les plus en difficultés. Ils sont donc limités à la durée nécessaire pour que la personne embauchée puisse accéder à un emploi de droit commun. En contrepartie de cette aide financière, les employeurs doivent s'engager à faciliter le retour à l'emploi, notamment par la mise en oeuvre d'actions d'accompagnement et de formation. Ils peuvent également transformer, à leur issue, les contrats aidés en emploi de droit commun. Les personnes recrutées en contrat aidé remplissent des missions d'une grande utilité sociale comme l'encadrement des enfants ou l'accompagnement des personnes âgées. Le Gouvernement, convaincu de l'utilité de cet outil des politiques de l'emploi a prévu que 158 000 nouveaux contrats puissent être conclus d'ici à la fin de l'année 2008, soit 60 000 de plus qu'inscrits dans l'enveloppe initiale. Cet abondement permettra notamment le renouvellement de contrats arrivant à échéance, lorsque aucune autre solution d'emploi n'aura pu être trouvée par le service public de l'emploi, et sous réserve que les personnes concernées n'aient pas atteint les limites légales ou réglementaires. Le Gouvernement n'entend pas mettre un terme aux contrats aidés actuellement mobilisables pour le secteur non marchand, le CAE et le contrat d'avenir. Leur régime juridique sera harmonisé dans le cadre du contrat unique d'insertion. Parallèlement, et pour en améliorer la performance en matière de retour à l'emploi durable, les mesures d'accompagnement et de suivi des bénéficiaires seront renforcées. Pour le soutien à leur activité, les associations peuvent bénéficier de l'intervention des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) destinés à apporter l'expertise nécessaire au développement ou à la consolidation de ces structures. Ce soutien peut notamment permettre de pérenniser l'emploi dans des conditions de droit commun de personnes embauchées initialement en contrats aidés.
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